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Monday, 12 August 2024

Il est à noter que dans le cas d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié doit signer une convention: en effet, le salarié peut en principe refuser le transfert de son contrat de travail souhaité par l'employeur. Il s'agit en effet d'une modification de son contrat de travail, subordonnée à son accord exprès. L'accord exprès du salarié doit donc être recueilli par l'employeur et ne peut donc résulter de la simple poursuite sans opposition de l'exécution du travail au service du nouvel employeur. Appel d'offres : Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil, ARGENTEUIL. Conclusion: vérifier, s'il y a ou non transfert automatique Il existe notamment dans les groupes de sociétés de nombreuses situations de transfert de contrat de travail d'une société du groupe à une autre et la rédaction des conventions est aussi variée que les situations elles-mêmes. Dans chaque cas concret, il convient de vérifier exactement si le transfert a bien eu lieu légalement ou pas et si le contrat de travail d'origine a bien pris fin. Dans la pratique, les choses ne sont pas toujours très clairement établies d'un point de vue légal entre employeur et salarié.

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1. 1) Intitulé: Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil Numéro de référence: II. 2) Code CPV principal: Descripteur principal: 55330000 Descripteur supplémentaire: II. 3) Type de marché Services II. 4) Description succincte: Exploitation d'une cafétéria boutique presse au Centre hospitalier d'Argenteuil II. 5) Valeur totale estimée: Valeur hors TVA: 4 700 000 euros II. 6) Information sur les lots: Ce marché est divisé en lots: non II. 2) DESCRIPTION II. Contrat d exploitation de marque francais. 2. 1) Intitulé: Lot nº: II. 2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal: 55330000 Code CPV principal: 55900000 II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR10 Lieu principal d'exécution: CH Argenteuil II. 4) Description des prestations: Le Centre Hospitalier d'Argenteuil met à la disposition de l'exploitant des emplacements pour l'exploitation d'une cafétéria, boutique presse au sein du Centre hospitalier d'Argenteuil. 2 PSE sont prévues: Prestation supplémentaire éventuelle no1: Offre de services de conciergerie à destination du personnel hospitaliero Relai colis pour le personnel, sur les horaires d'ouverture de la cafétariao Autres services de conciergerie pour le personnel (" cash back ",... ) o Affranchissement du courrierPrestation supplémentaire éventuelle no2: Possibilité de livraison de paniers de fruits et légumes bio?

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sans possibilité de conservation réfrigérée sur place o Proposer plusieurs formules de panierso Possibilité de composer son panier souhaitée, modulation des paniers souhaitéeo Formule d'abonnement souhaitée avec facilités de résiliationo Filières locales, circuit courto Livraison une à deux fois par semaine (a minima), pour les professionnels sur les horaires d'ouverture de la cafétéria. o Le candidat devra proposer a minima trois paniers mélangés: pour une personne, pour 2/3 personnes et pour 4 personnes II. 5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché II. 6) Valeur estimée Valeur hors TVA: euros II. 7) Durée de la concession Début: 8 août 2022 - Fin: 31 décembre 2029 II. Contrat d exploitation de marque. 13) Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non Identification du projet: II. 14) Informations complémentaires: La visite du site est obligatoire. Les candidats prendront contact avec Tatiana Aguayo au 01 34 23 22 67/17 09 ou par mail à [email protected], afin de convenir d'une date de visite.

2) Organe chargé des procédures de médiation: VI. 3) Introduction de recours: VI. 4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours: VI. 5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS 21 avril 2022

Dans le cadre d'un projet de péage autoroutier en Asie (Sri Lanka), vous assisterez l'ingénieur expert en charge des études à élaborer et formaliser le cahier des charges fonctionnel et technique d'un système de péage autoroutier MLFF (Multi Lane Free Flow - Electronic Toll... Egis Villes et Transports L'entreprise Acteur global de la construction depuis plus de 60 ans, Bouygues Bâtiment Nord-Est conçoit, réalise et exploite des ouvrages dont l'objectif est d'améliorer le cadre de vie et de travail. Filiale de Bouygues Construction, l'entreprise bénéficie des moyens... Bouygues Bâtiment Nord-Est Fonctions et responsabilitésVous Serez En Charge De Construire et tester de nouveaux référentiels clients (Dataware house et/ou reporting) Participer aux recueils du besoin métier afin de définir la/les solution(s) Rédiger les spécifications Apporter un support fonctionnel... Fives ECL est un des leaders mondiaux sur le marché des équipements destinés à la production d'aluminium primaire et réalise l'essentiel de son activité dans les alumineries.

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