Droit D Auteur Cours De Droit Bts Management / L'annuaire Des Grossistes Et Fournisseurs :

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Monday, 2 September 2024

955 mots 4 pages Chap 1: l'accès a une activité professionnelle: L'accès a une activité est soumis a des principes constitutionnelles et communautaires quelque soit le statut de l'employé (fonctionnaire, salarie ou indépendant) Les principes communautaires: L'U. E a etabli un certain nb de principes a appliqué: * liberté de circulation: obéit a principe de non discrimination, 1er principe, trtmt diff a situation similaire et entrave a la liberté de circulation et reconnaît droit des ressortissant de l'UE le droit au déplacement, séjour et accès a l'emploi. * Droit a l'accès a l'emploi: tout les ressortissant de l'UE ont le droit de postuler a une demande dans ts les pays et etre traite a l'égal de locaux. * Droit d'établissement: D de créer une entreprise dans tout pays diff de la nationalité ou du siège de l'entrepreneur et ce dans tous les domaines. * Restrictions: l'UE a mis des restrictions en ce qui concerne les prérogatives de la puissance publiques (magistrat, policier). Les principes constitutionnels: La constitution de 1958 instaure un devoir de travailler et le droit d'accès a l'emploi.

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Les intérêts moraux des auteurs sont protégés par la déclaration universelle des droits de l'homme en France, le principe provient d'une construction prétorienne jusqu'à sa consécration par la loi du 11 mars 1957. §1. Définition... Les obligations du cessionnaire de droit d'auteur La contrepartie de la cession de droit d'auteur Après cette autorisation, envisageons la contrepartie de cette autorisation, à savoir, la rémunération. En effet, les droits patrimoniaux sont dits pécuniaires dans le sens où ils génèrent une contrepartie financière. Les créations font partie des informations communicables qui ne seraient pas reproduites sans un encouragement particulier. L'exploitant d'une... Droit patrimoniaux de l'auteur: caractère, définition… Les droits patrimoniaux: Définition, caractères, cession Les droits patrimoniaux aussi appelés droits pécuniaires, sont concrétisés par le monopole d'exploitation détenu par l'auteur sur son œuvre. Ils sont la matérialisation de la vocation de l'auteur à tirer des profits de l'exploitation de la diffusion de son œuvre.

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Par • 6 Juillet 2018 • 2 532 Mots (11 Pages) • 306 Vues Page 1 sur 11... -d un apport créatif, -d'un effort de collecte méthodique d'infos et individuellement accessibles. Le site internet est une base de données, un ensemble de docs stockés sur un serveur et accessible sur la toile à partir d'une même adresse. Le contenu du site est protégé par le droit d'auteur s'il est original et matérialisé. Les créations graphiques, nom de domaine, marque peuvent faire l'objet d'un dépot à l'INPI. Chapitre 3. La protection de la personne face au numérique - Données á caractère personnel La Loi 6/1/78 modifiée par la loi du 6/8/protègent la vie privée et les libertés individuelles dans le cadre de l'utilisation des TIC. *Obligations des responsables des infos collectées (consentement expres des personnes fichées -utilisation dans un but précis et légitime -pas de traitement automatisé si pas proportionnalité, transparence et finalité légitime et obligation d en informer préalablement la CNIL - sécurité et confidentialité des données archivées) *droits des personnes fichées ( information, accès, rectification, suppression et opposition) En cas de violation, la CNIL conseille, contrôle et sanctionne (amendes, injonctions et poursuites judiciaires).

1) L'employeur et la prévention en matière de santé A- L'obligation de prévention L'obligation de l'employeur est d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tout les aspects au travail. Cette…. Cours de droit bts tertiaire 256 mots | 2 pages Chapitre 1: Les régimes juridiques du travail I. Le choix d'une régime juridique a) Un choix libre → Après la révolution, la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1798 proclame la liberté d'exercer une activité professionnelle. 1791 Décret D'Allarde: «Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon» 1973 Loi Royer (sur le commerce et l'industrie) → proclame la liberté du commerce Le but est de limiter l'expansion de la grande distribution…. Cours droit BTS Tertiare 13762 mots | 56 pages intermdiaires traditionnels - loffre commerciale elle-mme est souvent noye dans la masse dinformations que fournit Internet (contenu ditorial ou contenu publicitaire) - Internet a pour effet de supprimer les frontires territoriales alors que le droit (et donc les rgles respecter et les moyens de protection des consommateurs) est applicable un territoire donn.

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