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336 al. 1 let. a CO). Les critères discriminatoires énumérés à titre d'exemple et interdits par l'art. 8 al. 2 (origine, race, âge, langue, situation sociale, mode de vie ou déficience corporelle, mentale ou psychique) constituent des raisons inhérentes à la personnalité telles que mentionnées à l'art. a CO. Si une personne subit un licenciement uniquement pour l'une de ces raisons, elle a la possibilité d'engager une action en justice pour résiliation abusive. Le congé est également considéré comme abusif s'il est donné parce qu'un·e employé·e a exercé un droit constitutionnel, p. la liberté de religion ( art. b CO). Protection contre la discrimination dans le monde du travail en Suisse Documentation sur Protection implicite contre la discrimination dans le droit du bail L' art. 271 CO offre une certaine protection contre la résiliation discriminatoire de rapports de bail. Celui-ci établit que le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. La résiliation du contrat de bail d'un locataire ou d'une locataire en raison d'une caractéristique personnelle – telle que l'origine, l'orientation sexuelle, l'âge, etc. Art 328 code des obligations suisse licenciement. – en l'absence d'autres reproches à l'encontre du locataire ou de la locataire constitue une atteinte aux règles de la bonne foi.

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Les dispositions de la loi sur l'égalité hommes-femmes, les dispositions de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées interdisant la discrimination dans le cadre de la fourniture de prestations de services ainsi que la protection pénale contre les actes et paroles discriminatoires à caractère raciste (art. 261bis Cst. ) constituent en ce sens les seules exceptions. Loi sur l'égalité hommes-femmes Loi sur l'égalité pour les personnes handicapées Norme pénale antiraciste Dispositions sur la limitation de la liberté contractuelle Toutefois, pour des raisons évidentes, la liberté de contracter n'est pas sans limites. Diverses dispositions du droit civil encadrent la liberté contractuelle et règlent les principes des rapports juridiques. Ainsi, l' art. Art 328 code des obligations suisse http. 2 du Code civil (CC) établit que chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la «bonne foi», c'est-à-dire de faire preuve de loyauté et d'honnêteté. L'art. 2 CC interdit en outre l'abus manifeste d'un droit (p. ex.

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328b CO, en droit de traiter les données sur le travailleur que si celles-ci concernent son aptitude au rapport de travail ou si elles sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Sont considérées comme données personnelles au sens de l'art 3 LPD, toutes les informations qui se rapportent à une certaine personne quelle que soit leur composition ou leur support de données. Tout autre traitement constitue une atteinte à la personnalité. Les principes du traitement des données sont énoncés aux art. 4 à 7 de la LPD. Egalité des sexes Selon l'art. 3 de la LEg, il et interdit de discriminer les travailleurs et les travailleuses à raison du sexe, soit directement (discrimination en raison de l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe), soit indirectement (discrimination en raison d'une mesure neutre discriminant, dans les faits, l'un des sexes). Etablissement d'un certificat et références cf. Obligation d’assistance › Droit du travail. (cite internet en allemand) Etablissement d'un certificat Le travailleur est, selon l'art. 330a al.

3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 2 sont applicables. 1 Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1 er juil. Code civil suisse — Wikipédia. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). 2 RS 235. 1

Un partenariat a été conclu avec le Réseau Cohabitation Solidaire Intergénérationnelle (CoSI) qui regroupe une trentaine de structures de l'Economie Sociale et Solidaire qui accueillent et sélectionnent les jeunes et les seniors dans cette démarche. Vous pouvez contacter CoSI qui se chargera de vous accompagner. Contact Réseau CoSI - Mail: - Tél. : 09. Logement pour douanier salaire. 72. 63. 88. 46 - Site internet: Pour tous renseignements, veuillez vous rapprocher de votre Comité Régional ou du Siège de la Mutuelle des Douanes.

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Il est associé, pour chaque ville étape, un point de repère sur le sentier (lieu-dit, rue, nom de plage, port…). Ces points permettent d'indiquer précisément la distance entre chaque ville étape. Logement pour douanier youtube. En bas, à la fin de chaque fiche, vous pouvez cliquer, en fonction du sens de votre parcours, sur les fiches "Ville étape" suivante. Ainsi vous pouvez planifier votre propre parcours de randonnée en toute liberté. En complément, itirando vous suggère parfois des parcours de randonnée « clés en main ». Explorez les villes étapes Les temps de marche sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent en effet de vos lieux précis de départ et d'arrivée et de votre vitesse de marche (base de calcul: environ 4 km/h).

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Les vacances sont un marqueur d'inégalités. Beaucoup de nos concitoyens ne partent pas en vacances, faute de moyens financiers. Pourtant, les vacances sont inscrites dans le droit français comme un droit citoyen: « L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national » (1998). La Mutuelle des Douanes a toujours conduit une politique sociale de Loisirs Vacances en direction de ses membres, considérant qu'il s'agit là d'une mesure de justice sociale, mais aussi parce que les vacances s'inscrivent dans une démarche de prévention et de promotion de la santé. Mutuelle des DouanesLoisirs et vacances - Mutuelle des Douanes. En effet, les vacances sont un facteur de bien-être et d'épanouissement et contribuent à la préservation d'un bon état de santé. A ce titre, depuis 2008, la Mutuelle des Douanes propose à la population douanière des aides aux vacances dans le cadre d'un dispositif clairement défini. Présentation des sites Venez découvrir les maisons de vacances de la Mutuelle des Douanes: Château de La Sauldre "Balades, découverte et détente" à La Sauldre, domaine situé en Sologne à La Ferté-Imbault.

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Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 17 mai 2022. L'Alpaf (association pour le logement du personnel des administrations financières) réserve auprès des bailleurs sociaux des logements. A ce titre, l'action sociale des administrations de Bercy offre des possibilités de se loger en foyer ou en appartement locatif meublé ou non-meublé. Logement pour douanier des. Les foyers ou les logements meublés sont souvent des chambres ou des F1 qui conviennent aux personnes seules ou en double résidence. Le parc de logements propre à l'Alpaf se monte au 31 décembre 2020 à 10 604 logements, dont 9 266 en Île-de-France et 1 338 en province. L'Alpaf s'est dotée de critères de gestion: attribution d'une pièce par personne à loger, préférence donnée aux agents bénéficiant de faibles ressources ou en situation sociale délicate. L'Alpaf peut attribuer des logements aux: agents affectés dans les services des ministères économiques et financiers; agents mis à disposition sortants; agents détachés entrants après une période d'une année de présence révolue; agents contractuels engagés pour une durée indéterminée; agents contractuels engagés pour une durée déterminée après une période d'une année de présence révolue; certaines situations particulières sont également éligibles (ex: organisme sous convention avec les ministères économiques et financiers).

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» Abonnement Canal+: 29, 45 euros Il avait souscrit une offre promotionnelle à 20 euros par mois pour Canal+ et Canal Satellite mais il a oublié de résilier et au bout d'un an, le prix est redevenu normal et son abonnement s'est prolongé automatiquement. Abonnement UGC illimité: 20 euros « J'y vais beaucoup, ça fait des économies de DVD. » Frais bancaires: 11 euros Dépenses variables: 723 euros Laurent a une gestion particulière de son porte-monnaie: en début de mois, il tire 200 euros qu'il met dans une enveloppe. Il y pioche pour sa nourriture au quotidien, qu'il achète chez les petits commerçants de son quartier. Logements sociaux réservés aux fonctionnaires. Et une fois par mois, il va à l'hypermarché faire le plein de grosses courses (hygiène, boissons, etc. ) qu'il fait livrer chez lui. Courses (dont nourriture): 300 euros « C'est un plaisir de faire tourner le petit commerce, et puis ce n'est pas si cher que ça... parce que je vis seul. » Cantine: 60 euros Le repas servi à la cantine de son administration coûte environ 3, 30 euros.

Cela lui permettrait d'augmenter son salaire de 20%, et faciliterait les mouvements de carrière. Il n'est pas certain de réussir du premier coup: La suite après la publicité « En externe, je n'aurais aucune chance, il n'y a que des diplômés des grandes écoles. En interne, c'est déjà plus abordable, mais il y a 1 500 inscrits pour 15 places... » Il veut lutter contre l'idée que les fonctionnaires seraient des privilégiés car pour lui: « Un emploi à vie tel qu'il existe chez nous, c'est juste un CDI tel qu'il devrait l'être. Et nous n'avons ni comité d'entreprise, ni bonus ou intéressement et pas plus de congés qu'ailleurs (44 jours par an). Consultation individuelle | Bureau de la vie étudiante. Sans compter que le point d'indice augmente bien moins vite que le coût de la vie. » Surtout, il dénonce la révision générale des politiques publiques ( RGPP) et le management qu'elle induit (la politique d'objectifs), qui se traduit ici par le non-remplacement de deux départs à la retraite sur trois. Il y avait, avant 2007, 20 000 fonctionnaires des douanes; il y en a désormais 17 000, ce qui fait peser une plus lourde charge de travail sur ceux qui restent.

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