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Pourquoi n'ont-ils pas respecté la notion d'information à l'égard de leur client quant à l'obligation, par le bénéficiaire, de fournir un certificat médical qui n'est délivré qu'aux ayants droit? Cet organisme n'est-il pas habilité à se procurer lui-même ce certificat? Est-ce une forme de détournement de fonds, car que font-ils de ces sommes qui ne seraient pas distribuées? Ne sommes nous pas là aussi face à des contrats en déshérence mais couverts par des clauses abusives? Merci de m'apporter vos éclairages et procédure à suivre. Prévoyance armeo décès d'un proche. Salutations.

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Dans ce cas, les proches doivent adresser une lettre à l'assurance obsèques pour informer du décès et demander le versement de l'indemnité prévue au contrat.

Et en l'absence de telles dispositions, c'est également à eux de désigner la personne la plus à même de décider. Et d'après la jurisprudence, c'est au conjoint survivant de décider in fine de l'organisation des obsèques. Sauf naturellement en cas de séparation. (Cour de cassation, arrêt du 2 février 2010, N°10-11. 295). A noter que les proches du défunt ont droit à un congé pour cause de décès. Quelles sont les règles sur le devis des pompes funèbres? Qu'il s'agisse d'une entreprise privée, d'une régie communale ou d'une association, l'organisme chargé des obsèques doit respecter les dispositions de la loi du 19 décembre 2008 sur les opérateurs funéraires. Ils doivent en particulier délivrer gratuitement un devis détaillant les différentes prestations et leurs prix. Versement capital décès prévoyance : quand doit l’assureur le faire ? - Infos-net.com. L'acceptation de ce devis implique l'établissement d'un bon de commande, comme dans n'importe quelle fourniture de services. Le non-respect des règles de forme du devis d'obsèques ne remet toutefois pas en cause la validité du contrat.