Cas Pratique - Mariage, Divorce Et Filiation – Tribunal Administratif De Melun : Régime Indemnitaire Des Élus

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Thursday, 1 August 2024
Étude de cas: Cas pratique divorce. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 2 Avril 2019 • Étude de cas • 1 424 Mots (6 Pages) • 284 Vues Page 1 sur 6 cas pratique divorce: En l'espèce, une femme et un homme se sont remariés en 2000. Après 16 ans de mariage, l'époux décide de quitter le logement familial pour s'installer avec la jeune amie de la fille de son épouse. La femme étant institutrice et lui chirurgien, elle se retrouve dépourvue de ressources quand l'époux quitte le domicile. Celle-ci alors en détresse a tenté de se suicider. Il convient de s'interroger pour savoir quelle est la procédure de divorce la plus appropriée pour l'épouse et surtout quelles sont les arguments à mettre en place pour lancer cette procédure? Etude de cas pratiques sur le divorce. I. Le choix du divorce pour faute Il s'agit d'examiner les torts de l'époux, pouvant justifier le prononcé du divorce pour faute, à l'égard de celui-ci. L'article 242 du Code civil dispose qu'un époux peut demander le divorce pour faute pour des faits imputables à l'autre à condition que ces faits constituent « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » et de rendre « intolérable le maintien de la vie commune ».

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En l'espèce, Karine a quitté le domicile conjugal en emmenant leur fille avec elle. Ce qui nous permet de dire qu'il y a probablement eu détérioration des relations conjugales et ce du fait qu'elle a adhéré a ce groupe sectaire. Donc Pierre peut toute a fait demander un divorce pour faute à l'encontre de Karine au JAF juge unique du TGI. cas pratique: M. ] En l'espèce, il est probable que le type de divorce qu'Amélie souhaite engager serai plus du domaine du contentieux puisqu'il ne s'agit pas d'une séparation en bon terme, les liens entres les époux se sont distendus de plus il ne s'agira pas non plus du divorce pour faute puisque c'est elle qui est partie du domicile conjugal et elle qui entame la procédure de divorce, il reste alors 2 possibilités, le DAPR qui ne semble pas probable puisqu'elle entend seule divorcer. Cas pratique divorce l1. Il reste le DALC, divorce pour altération du lien conjugale. En effet, le DALC semble le mieux adapté à leur situation, puisqu'il s'agit d'un divorce en cas de séparation de 2 ans minimum du couple au moment de l'assignation de divorce, ils se sont séparés en juillet 2007, ce qui fait en mars 2010 plus de 2ans de séparation.

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Thierry peut également établir sa filiation par reconnaissance selon l'article 316. Il lui suffit juste de déclarer qu'il est le père de l'enfant. ] Le mariage homosexuel est-il autorisé en France? Il existe plusieurs conditions de fond et de forme pour pouvoir se marier en France. Le sexe est l'une de ces conditions. Selon l'article 144, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus En l'espèce, Marie souhaite épouser Line. Cas pratique - mariage, divorce et filiation. Cependant l'article 144 est bien clair. En effet il parle d'homme et de femme. En France il n'est de mariage qu'hétérosexuel. Le Code civil a en effet été écrit en 1804. ] Le mariage de Coralie et Marcel est-il valide? Pour pouvoir se marier il faut remplir un certain nombre de condition de fond et de forme. L'âge apparait comme l'une de ces conditions. Ainsi selon l'article 144 du Code civil, l'homme est la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus Cependant, selon l'article 145, il est possible d'accorder une dispense d'âge pour des motifs graves En l'espèce, quand Coralie et Marcel se sont mariés, Coralie était encore mineure. ]

La question sera de prouver cette rupture de la vie commune. ]

Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. L'article L5721-8 du Code général des collectivités territoriales fonde en effet cette indemnisation en renvoyant à l'article L5211-12 du même code, qui détermine les règles générales encadrant le régime indemnitaire des dirigeants d'EPCI. Celles-ci sont donc applicables aux syndicats mixtes ouverts restreints. En application de ces dispositions, l'article R5723-2 fixe les barèmes indemnitaires en pourcentage du montant afférent à l'indice brut 1015, selon la fonction exercée et la strate démographique à laquelle appartient l'établissement concerné.

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« C'est entièrement faux. On est à 55% de l'enveloppe maximum autorisée par les textes. » À notre demande, Jean Glavany fournit sa fiche d'indemnité de président du Grand Tarbes. Il perçoit 2. 506 € brut, soit 1. 839 € net. L'indemnité maximale pour le président d'une communauté urbaine de la taille du Grand Tarbes se monte à 4. 115, 38 €. Jean Glavany ajoute ensuite: « Dans la répartition des indemnités des élus au Grand Tarbes, j'ai veillé à ce que les élus de Tarbes exerçant des responsabilités ne soient pas exclus du système. » Il explique ainsi que François-Xavier Brunet était chargé de la revitalisation du centre-ville. « On aimerait qu'il transmette au conseil communautaire le moindre rapport d'activité de cette responsabilité. Cela ne l'a pas empêché, contre toute éthique, de percevoir 480 € par mois pendant 5 ans et 6 mois. » Enfin, Jean Glavany explique que le paiement des indemnités n'est pas prévu au budget. « On a prévu 255. 870 € et sur 8 mois, cela fait 316. 896 €». (1) Pour une commune de la taille de Tarbes, l'indemnité maximale du maire se monte à 3.

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L'enveloppe maximale totale des indemnités de droit commun de cette commune, qui compte une population entre 20 000 et 49 999 habitants et dont le nombre des adjoints au maire est fixé à dix, devait ainsi être fixée à 15 966, 12 euros, la rémunération du maire de la commune pouvant être fixée au maximum à 90% de l'indice 1015 de la fonction publique, soit un montant mensuel de 3 421, 32 euros, et la rémunération de base des adjoints au maximum à 33% de ce même indice, soit à hauteur de 1 253, 48 euros par mois par adjoint. Or, la délibération attaquée du 11 avril 2014 a retenu une enveloppe maximale de 20 908, 12 euros correspondant à une rémunération du maire à 110% de l'indice 1015 et des adjoints à 44% du même indice. Le tribunal a par conséquent considéré que cette délibération était entachée d'une erreur de droit. En effet, si la commune ayant été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le conseil municipal pouvait décider d'allouer des majorations de leurs indemnités au maire et à ses dix adjoints, il a à tort pris en compte, lors de sa délibération du 11 avril 2014, ces majorations pour la détermination de l'enveloppe maximale encadrant la rémunération de base des élus, alors que ces majorations auraient dû être appliquées seulement dans un second temps aux indemnités octroyées au maire et à ses adjoints.

Tribunal Administratif De Melun : Régime Indemnitaire Des Élus

Rapport n° 5700 Amendement présenté par Isabelle Surply CESER, une baisse significative et non symbolique Exposé des motifs: Le CESER est un organisme consultatif non délibérant qui prend une part importante dans la vie du Conseil régional mais n'applique jamais de décision exécutive. Les critiques émises chaque année par cet organisme pourraient très bien émaner de l'ensemble des élus de la majorité et ou de l'opposition. Nous allons rentrer dans une crise socio-économique sans précédent qui succèdera à une période de maintien sous perfusion de bien des structures. Les dépenses doivent être non seulement revues à la baisse mais en plus d'une manière significative et non symbolique. D'aucun notera la dotation assez anachronique du petit sac de bienvenue du CESER contenant gel hydro, masques et autres revues et bonbons lors de la rentrée des conseillers régionaux de cette nouvelle mandature.

Elle compense notamment la réduction du temps de travail professionnel. Dans le cadre de la mise en place du mandat en 2020, l'équipe municipale a renoncé à la majoration de 15% des indemnités légalement autorisée pour les villes anciennement chef-lieu de canton, comme Eybens. Le montant des indemnités net/mois: L'indemnité du maire Légalement, l'indemnité d'un maire d'une ville de la taille d'Eybens est fixé à 2186, 81€ net/mois. Le maire, Nicolas Richard, a proposé au Conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au barème fixé par la loi (article L 2123-23). Celle-ci s'élève à 1 124, 49€ net/mois. Le maire a fait le choix de conserver une activité professionnelle à mi-temps sans autre mandat électif pour se consacrer uniquement à la Ville, aux Eybinois et Eybinoises. Cette indemnité vient en partie en compensation de sa perte de salaire. Pour les adjoints, la loi prévoit une indemnité maximale de 925, 19€ net/mois. Pour la ville d'Eybens, 8 adjoints perçoivent une indemnité de 691, 99€ net/mois.