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Sunday, 14 July 2024
A noter: Les sociétés holdings ne devront pas être associées ou actionnaires des sociétés dans lesquelles elles réinvestissent sauf en cas d'investissement suivi. Peut-on remettre en cause la réduction d'ISF? La réduction d'ISF peut être remise en cause lorsque les titres remis en contrepartie des versements ne sont pas conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. D'autres exceptions viennent s'ajouter à cette remise en cause: Cession des titres réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Procédure de retrait à l'issue de toute offre publique (l'article L. Isf investissement de suivi de portefeuille. 433-4 du Code monétaire et financier) Cession ou remboursement des titres en cas de licenciement, décès du souscripteur ou de son conjoint lié par un PACS soumis à une imposition commune. Donation à une personne physique (si le donateur prend à sa charge l'obligation de conservation des titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant la souscription de celle-ci).

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Par exception, un redevable qui est déjà actionnaire de la société pourra souscrire à une nouvelle augmentation de capital et bénéficier de la Réduction ISF-PME si cette souscription constitue un "investissement de suivi". C'est sur cette notion d'investissement de suivi que les commentaires de l'administration fiscale étaient les plus attendus. A la lumière du projet de BOFIP, il apparait que cette nouvelle condition risque de porter un coup sévère au financement des PME françaises. Isf investissement de suivi pour. L'administration fiscale définit l'investissement de suivi comme celui permettant « à un redevable qui, dès son investissement initial s'est engagé dans une démarche d'investissement de moyen terme, de bénéficier de l'avantage fiscal pendant plusieurs cycles d'investissements ». Ainsi, pour que l'investissement ouvre droit à la réduction d'ISF: le contribuable doit avoir bénéficié de la Réduction ISF-PME lors de son investissement initial au capital de la société; en outre, des investissements de suivi doivent avoir été prévus lors de cet investissement initial.

La majorité à l'Assemblée nationale propose de créer, dans les deux ans, une mission de suivi et d'évaluation de la réforme controversée de l'ISF qui devra évaluer "les effets de la mesure en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses". "L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif", souligne le groupe des députés LREM dans cet amendement au projet de budget 2018 (PLF), discuté en commission mardi et mercredi. "Le remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. ISF : Réduction avec l'investissement dans les PME. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux", fait valoir cet amendement.

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