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4 Km Laplume + 12 J. 855 € Vous êtes ici Aquitaine Lot-et-Garonne Produits Tous les Carburants gasoil SP95 E85 GPL E10 SP98 Actualité Voir tous les articles La hausse des carburants continue Actualités 20·05·2022 Les prix du carburant continuent d'augmenter, même si le prix du litre... - Lire la suite - Les prix du carburant repartent encore à la hausse 13·05·2022 Les prix du carburant sont repartis à la hausse ces derniers jours. En effet dans... Les prix du carburant vont encore augmenter 06·05·2022 Depuis quelques jours, les prix de certains carburant s'approchent de nouveau de la... Baisse des prix du carburant Informations 15·04·2022 Après plusieurs semaines de hausse, le prix du carburant baisse enfin. La remise carburant mise en place par l'État... Partenaires Achat Fioul Prix Fioul Poemop Prix Électricité Bois et Pellets Cours du Pétrole Liens utiles Mentions légales Données personnelles Cookies Contactez-nous! Contact © Copyright 2022 Prix du CARBURANT. Tous droits réservés

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Les prix du carburant vont encore augmenter 06·05·2022 Depuis quelques jours, les prix de certains carburant s'approchent de nouveau de la... Baisse des prix du carburant Informations 15·04·2022 Après plusieurs semaines de hausse, le prix du carburant baisse enfin. La remise carburant mise en place par l'État... Partenaires Achat Fioul Prix Fioul Poemop Prix Électricité Bois et Pellets Cours du Pétrole Liens utiles Mentions légales Données personnelles Cookies Contactez-nous! Contact © Copyright 2022 Prix du CARBURANT. Tous droits réservés

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2, 030 € Leclerc à 4. 5 Km BON-ENCONTRE + 10 J. 1, 999 € + 9 J. 1, 919 € + 9 J. 2, 028 € Total à 4. 5 Km Pont-du-Casse + 9 J. 2, 053 € Station brax + 17 J. 1, 859 € + 11 J. 1, 955 € + 11 J. 1, 985 € Intermarché à 5. 1 Km + 10 J. 1, 849 € + 10 J. 2, 019 € Intermarché à 6. 0 Km ROQUEFORT + 10 J. 1, 929 € Elan à 8. 6 Km LAYRAC + 24 J. 2, 029 € + 24 J. 1, 989 € Carrefour Contact à 9. 4 Km Layrac + 11 J. 2, 040 € Indépendant sans enseigne à 11. 7 Km Fals + 10 J. 1, 870 € + 10 J. 2, 040 € Intermarché Contact à 12. 4 Km Laplume + 12 J. 1, 855 € + 12 J. 1, 969 € + 12 J. 2, 079 € © Copyright 2022 Prix du CARBURANT. Tous droits réservés

Station autour de AGEN Gazole SP95 E85 GPLc E10 SP98 Intermarché à 2. 5 Km AGEN + 9 J. 1, 837 € + 12 J. 1, 999 € + 28 J. 0, 749 € + 13 J. 0, 910 € + 10 J. 1, 914 € Géant à 2. 8 Km Boé + 7 J. 1, 895 € + 7 J. 0, 869 € + 7 J. 1, 959 € + 7 J. 2, 105 € Intermarché à 2. 2 Km LE PASSAGE + 11 J. 1, 859 € + 16 J. 0, 749 € + 11 J. 1, 929 € + 16 J. 1, 985 € Netto à 2. 5 Km + 18 J. 1, 869 € + 11 J. 1, 989 € + 11 J. 1, 949 € Casino à 2. 6 Km + 9 J. 1, 929 € + 9 J. 2, 009 € + 9 J. 2, 139 € Total à 3. 4 Km Foulayronnes + 9 J. 1, 917 € + 9 J. 2, 076 € Intermarché à 2. 8 Km Bon-Encontre Total Access à 3. 7 Km Le Passage + 7 J. 1, 838 € + 7 J. 0, 779 € + 7 J. 1, 899 € + 7 J. 2, 017 € Intermarché à 3. 9 Km + 11 J. 1, 849 € + 14 J. 2, 019 € Total Access à 3. 5 Km BOE + 7 J. 1, 912 € + 7 J. 2, 029 € Esso à 3. 6 Km + 17 J. 1, 899 € + 11 J. 0, 769 € + 28 J. 0, 919 € Intermarché à 4. 2 Km Colayrac-Saint-Cirq + 9 J. 1, 848 € + 9 J. 1, 978 € + 9 J. 1, 918 € Elan à 4. 5 Km Estillac + 9 J. 1, 920 € + 14 J. 1, 990 € + 14 J.

Cette mention est paraphée. Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits. Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'article 32, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation ». La copie (exécutoire) est un acte qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique que le notaire a dressé. Ce dernier doit apposer sa signature et son sceau sur la copie afin d'attester que celle-ci rapporte fidèlement les énonciations de la minute. Par ailleurs, il doit être fait mention de la conformité de la copie exécutoire ou de la copie authentique avec l'original. En revanche, il n'est pas prévu que les parties signent la copie. Cela s'explique en pratique par le fait que le notaire peut être amené à établir une copie bien après l'établissement de la minute, de sorte qu'il n'a pas à convoquer à nouveau l'ensemble des parties en son étude pour approuver la copie.

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De par sa qualité d'officier public, le notaire peut l'établir sous sa seule signature. A contrario, lorsque la copie ne reproduit pas les paraphes et signatures de la minute, le notaire doit en parapher chaque feuille sauf procédé empêchant toute substitution ou addition. En l'espèce, lors de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, le 1er juin 2018, le Crédit Agricole pour justifier de ses droits à poursuivre, détenait une copie exécutoire à lui délivrée le 6 septembre 2017 qui, en sa page 32, incluait un mandement afin de permettre l'exécution forcée de l'acte, suivi du tampon et de la signature de l'officier publicl, maître M. G., notaire à Toulon. Toutefois, pour respecter les exigences textuelles rappelées ci dessus, la copie exécutoire, devait – respecter les paragraphes et les alinéas de la minute, – présenter chaque page de texte numérotée, avec sur la dernière d'entre elles, l'indication du nombre de pages, – et à moins que les feuilles ne soient réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, porter le paraphe du notaire à chaque feuille, ou chacune des feuilles reproduire les paraphes et signatures de la minute.

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Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut, ne vaut pas comme copie exécutoire à ordre » 16. L'article 31 du décret du 26 novembre 1971 prescrit: « Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire f aite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute » 17. Lorsque des éléments matériels caractérisent à l'évidence un ou plusieurs faux en écriture authentique, il convient pour connaître la vérité et donc pour mettre en état le dossier d'ordonner le transport de la Minute au greffe: - « Copie exécutoire à ordre » et « Copie authentique » non conformes à la prétendue « Photocopie de la minute » (signature en plus) (§ 2 à § 8); - fausse date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre » ( § 9 à § 13). 18. Pour vérifier l'existence de la Minute et la date de délivrance de la « Copie exécutoire à ordre », il convient d'ordonner le transport de cette Minute au greffe de la juridiction.

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11. La « Copie exécutoire à ordre » constitue donc un faux en écriture authentique quant à la date de sa délivrance. 12. D'autant plus que la prétendue « photocopie de la minute » indique que la copie exécutoire aurait été délivrée le 2 juillet 2002 (Pièce n° 3, page 1). 13. La copie exécutoire a-t-elle été délivrée le 25 juillet 2001 ou le 2 juillet 2002? 14. Cette question relève de la plus grande importance dans la mesure où le Notaire doit indiquer, à peine de nullité de la « Copie exécutoire à ordre », le montant de la somme restant due au jour de la délivrance de ce titre exécutoire. 15. Ce principe est posé par l'article 5 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 qui prescrit: « La copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier. Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes: 1° La dénomination "copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement)"; 2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi; 3° Le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire; 4° La mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires; 5° La référence complète à l'inscription de la sûreté et la date extrême d'effet de cette inscription.

(cf analyse de la loi susvisée par M. DAGOT - JCP 15-10-1976 n° 41. Doctrine 2820 n° 134). On précise que l'acte à la suite doit être rédigé par le même notaire et qu'il doit être fait référence, dans l'acte initial, à l'acte complémentaire. (cf. même étude n° 75 et suivants). 2) Réponse négative. La mention en marge ne serait d'aucune utilité en cette matière. Il suffit que dans l'acte de mainlevée qui, bien entendu, pourra être rédigé par un notaire différent de celui qui aura dressé l'acte constitutif de la créance, la validité du consentement du créancier originaire soit justifiée par la relation de l'existence et de l'objet de l'acte à la suite.