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Tuesday, 23 July 2024

Modèle d'acte mis à jour en application du Code général de la fonction publique - en savoir plus Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Contrat de projet - Articles L. 332-24 à L. 332-26 (anciennement article 3, II) Télécharger le modèle d'acte

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La décision appartiendra donc entièrement à l'employeur. En outre, l'agent qui sera atteint d'une inaptitude physique en cours de contrat ne pourra pas bénéficier d'un reclassement et pourra être licencié. La vie du contrat de projet sera toutefois bien balisée. L'employeur sera tenu d'organiser "un ou plusieurs entretiens" durant la période couverte par le contrat. L'objectif étant de "faire un bilan de l'état d'avancement du projet". Par ailleurs, l'agent sera informé de la fin de son contrat "dans un délai de deux mois avant la réalisation du projet ou de l'opération". Dans le cas où la collectivité aura l'intention de renouveler le contrat, elle notifiera à l'agent son intention au plus tard deux mois avant le terme de ce contrat. L'agent disposera alors d'un délai de huit jours "pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation". Indemnité en cas de rupture anticipée A noter encore: l'employeur territorial aura la possibilité d'interrompre le contrat de projet de manière anticipée, mais seulement après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial et seulement pour deux raisons (lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat).

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Ci-après dénommée " le bénéficiaire" CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1er: Définitions Les termes figurant ci-dessous ont pour les Parties les définitions suivantes: Convention: la présente convention de mise à disposition du logiciel de registre de traitements de la ville de Tournai, en ce compris ses annexes. Logiciel: le logiciel de registre de traitements comprenant le registre ainsi que les codes informatiques à télécharger, le mémo, le mode d'emploi ainsi que toute autre donnée permettant son usage, à l'exclusion du matériel informatique. Mise à disposition du logiciel: fourniture du logiciel à titre de contrat de licence d'exploitation, excluant expressément une cession des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Droit d'auteur: ensemble des droits de propriété dont dispose la ville de Tournai sur le logiciel de registre de traitements, en tant qu'œuvre, conditionnant l'utilisation et la réutilisation qui pourraient en être faites par autrui. Droit de propriété intellectuelle: confère à son titulaire, en l'espèce la ville de Tournai, un droit exclusif d'exploitation de son œuvre.

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Par exemple, le projet GNU exige que toutes les contributions aient les droits d'auteur transférés à la FSF. Sans cette disposition, vous ne pouvez pas appliquer le droit d'auteur sur l'ensemble de votre projet, puisque vous n'en êtes pas propriétaire. Par exemple, si Alice écrit le module X pour votre projet, puis que Bob commence à distribuer le module X de manière illégale (par exemple, votre projet est sous licence GPL et il viole la GPL), vous n'aurez peut-être pas le droit de poursuivre si Alice n'a jamais vous a transféré les droits d'auteur du module X. Je ne suis pas avocat, mais je suppose que ce type de "CLA" n'est pas strictement un accord de licence (puisque les droits d'auteur sont transférés à un nouveau propriétaire plutôt que sous licence par le propriétaire actuel), et est appelé un CTA (contrat de transfert de droit d'auteur). Un CLA peut vous accorder les droits nécessaires pour re-licencier le projet sous une nouvelle licence. Par défaut, seul un détenteur de droits d'auteur peut re-licencier un travail, donc un projet sans CLA et des centaines de contributeurs doit faire beaucoup de démarches pour que les anciens contributeurs acceptent de re-licencier leur code.

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Commune utilisatrice: toute commune partie à la présente convention ayant accès, à ce titre, au logiciel de registre de traitements et à ses annexes. Tiers: toute personne étrangère n'ayant expressément pas conclu de convention avec la ville de Tournai. Article 2: Objet La ville de Tournai met à disposition du bénéficiaire son logiciel de registre de traitements ainsi que l'ensemble des informations, données et documents nécessaires aux travaux de paramétrage du logiciel en question, en ce compris: les codes informatiques de téléchargement; le mémo annexe à l'usage du logiciel; le mode d'emploi sous format PPT afin que les utilisateurs reçoivent une formation nécessaire à l'utilisation du logiciel. Article 3: Gratuité La mise à disposition est fournie à titre gratuit. Article 4: Obligations de la ville de Tournai Il est expressément convenu que la ville de Tournai ne fournit pas le matériel informatique ni l'assistance technique nécessaire au fonctionnement du logiciel. Toutefois, dans les limites des disponibilités de sa Direction informatique, la ville de Tournai apportera une assistance sommaire pour aider à la mise en place du logiciel.

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Article 7: Garantie - responsabilité La ville de Tournai a apporté tous ses soins à la conception du logiciel et aux contenus y incorporés. Cependant, elle ne consent aucune garantie quant au logiciel ni quant aux contenus. En particulier, elle ne garantit pas que le logiciel et les contenus sont exempts d'erreurs et/ou adaptés aux besoins de l'utilisateur. La ville de Tournai n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation du logiciel ou d'un dysfonctionnement quelconque du logiciel ou d'une erreur ou omission affectant les contenus incorporés au logiciel. Article 8: Entrée en vigueur La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties cocontractantes. Article 9: Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Article 10: Résiliation En cas de manquement par le bénéficiaire à l'une de ses obligations contractuelles, la ville de Tournai pourra mettre un terme à la présente convention et demander, le cas échéant, la réparation de son entier préjudice.

En d'autres termes, les contrats didactiques sont des contrats où l'enseignant et l'élève s'entendent sur ce qu'ils feront pour acquérir des connaissances. Les termes de ce contrat seront convenus entre l'enseignant et l'étudiant, et il sera également convenu de la manière dont ce contrat peut être rompu. Dans un contrat didactique, l'enseignant et les élèves conviennent de ce qu'ils apprendront, comment ils l'apprendront et ce qu'ils feront de ce qu'ils ont appris? Le contrat est généralement verbal ou écrit. Pour conclure, le contrat didactique concerne la construction et la transmission des savoirs. C'est un accord implicite entre l'enseignant et l'élève, dans lequel le premier doit fournir des connaissances, tandis que le second doit les recevoir. Conclusion Un contrat pédagogique est un accord formalisé entre un apprenant et un formateur (ou une équipe pédagogique) qui définit les objectifs de la formation, les activités à réaliser par l'apprenant et la manière dont les progrès seront évalués.

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