72 Rue Du Rendez Vous 75012 Paris | Le Défibrillateur Est-Il Obligatoire Dans Les Entreprises ? - Bozar

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Wednesday, 31 July 2024

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Refuges de montagne. Établissements sportifs clos et couverts. Salles sportives polyvalentes. Quelles sanctions en cas de manquement? Si un ERP ne respecte pas les normes de sécurité imposées dans sa catégorie, de lourdes sanctions peuvent être prononcées. Les peines encourues sont les suivantes: Une fermeture administrative temporaire ou définitive: elle est ordonnée par le maire de la commune ou par le préfet. Des sanctions pénales: une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros accompagnée d'une peine d'emprisonnement. En dehors de ces sanctions, une victime d'arrêt cardiaque et ses ayants-droits ont la possibilité de déposer une plainte contre un ERP n'ayant pas installé de défibrillateur automatisé obligatoire. Le motif de la plainte sera « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Défibrillateur entreprise : conseils d'achat défibrillateur entreprise. - SMSP. Si la responsabilité de l'ERP est engagée, la sanction peut aller jusqu'à 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Exploiter un défibrillateur automatisé externe entraîne également une obligation de maintenance.