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Thursday, 29 August 2024
Et selon l'article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir « en temps utile », c'est-à-dire suffisamment avant l'audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l'adversaire ne dispose pas d'un temps suffisant pour assurer sa défense. Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances (Cass., Ch. Article 15 du code de procédure civile.gouv. mixte, 26 mai 2006, n° 03-16. 800). Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure (dont un samedi et un dimanche). Les juges ont considéré que l'adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile (CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725). Enfin, lorsqu'une mesure est ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ( article 17 du Code de procédure civile).

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1 janvier 1976 Base Documentaire: 03. Code de procédure civile Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

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[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile] Parmi les principes directeurs du procès, certains ont pour but de garantir la justice du procès. Essentiellement, l'idée est de permettre au procès de se dérouler de manière équitable, avec un débat loyal. Le principe du contradictoire s'inscrit dans ce cadre. Article 15 | 03. Code de procédure civile mafr. Le principe du contradictoire: définition Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il faut en effet que chaque partie puisse défendre ses intérêts. Le principe du contradictoire est également appelé principe de la contradiction. Le Code de procédure civile, dans ses articles 14 à 17, fait d'ailleurs référence au principe de la contradiction. Le respect du contradictoire entre les parties Les parties à un litige ont un droit au respect du principe du contradictoire. D'abord, le principe du contradictoire implique que la partie jugée puisse effectivement participer à son procès.

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N. B: On ne sait pas, au jour de la rédaction de ce billet, si l'arrêt est définitif et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Un tel jugement pourra alors être frappé d'opposition, ce qui rétablira la contradiction. En revanche, lorsque le jugement est susceptible d'appel, l'opposition n'est pas possible. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile]

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