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En effet, la loi de fiances 2015 a instauré la possibilité d' imputer l'excédent d'IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l'impôt dû au titre desdits exercices. Cette disposition s'applique à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Comptabilisation de l is maroc tunisie. La société n'a pas de choix dans le traitement et l'imputation de l'éxcédent de l'IS: En cours d'exploitation, la société n'a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé; En fin d'exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale. POSTEZ VOS QUESTIONS Besoin d'aide à propos du traitement et de l'imputation de l'excédent IS? Postez votre question sur notre réseau social - Groupe Logiciel de comptabilité! Nos collaborateurs répondront à vos questions. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au groupe de discussions: Logiciel de comptabilité Suivant > Comptabilit marocaine: Imputation de l'excdent IS Demandez un devis gratuit Recevez un devis gratuit pour les logiciels et les modules dont vous avez besoin!
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8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l'imposition forfaitaire. Comptabilisation de l is maroc covid. Le paiement de l'impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l'impôt retenu à la source. Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à: A- 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes; B- 20% du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe et des revenus des certificats de Sukuk; C- 15% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants: Création d'entreprises; Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales; Gestion administrative de vos salariés; Traitement des bulletins de paie; Optimisation fiscale; Secrétariat juridique; Missions de commissariat aux comptes et d'audit; Missions de conseil organisationnel;...
ou - La Méthode de l'imputation: Je laisse le CA du Maroc dans mon résultat et j'impute les 10% sur mon IS final (crédit d'impôt): cette méthode est préconisée par le francis lefebvre. Je crois que je vais choisir d'appliquer la méthode préconisée par le francis lefebvre (sauf si je trouve un texte qui me certifie d'appliquer la méthode de l'exonération) Cordialement Syndic1 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 28/02/2018 17:32 0 VOTER bonjour, cette retenue doit être comme étant un acompte IS à imputer sur votre IS de fin d'exercice. bien cordialement. Comptabilisation de l is maroc.com. Lacabane Collaborateur comptable en cabinet Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain? Ecrit le: 16/04/2018 10:35 0 VOTER Bonjour, Je vous écris car on me parle de retenue à la source de 30% alors que dans tous les textes je lis 10% de retenue à la source qui a lieu lorsqu'un prestataire français facture une entreprise marocaine pour des services. Quel est le taux exact?
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