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Déclaration sur l'honneur (dernières versions) A l'appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. Attestation sur l'honneur : modèle à télécharger (Mise à jour 2022). 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ( Article R. 2143-3 du code de la commande publique). Voir: Déclaration sur l'honneur du formulaire DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" du formulaire). NB: La déclaration intégrée dans le DUME est recevable.
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324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. Moodle attestation sur l honneur marché public 2018 3. 125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.
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I. -Dans les cas prévus par l'article L.
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Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Voir également répondre à un appel d'offres public, critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, extrait de casier judiciaire, Textes Article R. 2143-3 du code de la commande publique. Modèle attestation sur l honneur marché public 2012 relatif. [Textes abrogés] article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. article 43 du code des marchés publics 2006. article 44 du code des marchés publics 2006 article 8 de l' ordonnance marchés publics article 38 Entreprises Appels d'offres publics: Comment y répondre? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00 Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public, Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert, PME - Répondre à un appel d'offres restreint, Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public?
5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. II.
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