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Tuesday, 6 August 2024

Voir les biens de ce lieu repris à l'inventaire Partagée entre les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune d'Ixelles, la rue débute avenue Louise et aboutit place du Châtelain. Seuls les n os 25 à 69 et n os 10 à 54 se trouvent sur Ixelles. La rue du Châtelain est tracée selon le plan de l'inspecteur-voyer Victor Besme et l'arrêté royal du 20. 02. Ixelles - duplex. 1864 qui fixe le Plan général d'alignement pour l'ouverture de rues et places sur le territoire compris entre l'avenue du Bois de la Cambre et les chaussées de Waterloo et de Charleroi, soit le quartier dit Ten Bosch. Le nom de la rue – tout comme celui des rues du Bailli, du Page, du Prévôt, du Tabellion et du Magistrat – rappelle qu'une partie d'Ixelles formait anciennement une châtellenie (terres placées sous la juridiction d'un châtelain). Sur Ixelles, la rue est bordée de maisons bourgeoises et d'hôtels particuliers, dont les plus anciens sont érigés dès les années 1870. La rue offre un beau panel des styles de la fin du XIX e siècle (néoclassique, éclectique, Art nouveau) et de l'entre-deux-guerres (Art Déco, modernisme).

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Sur le territoire bruxellois, les premières constructions sont érigées majoritairement entre 1871 et 1879, cette première phase d'édification perdurant cependant jusqu'en 1904. La rue était essentiellement constituée de maisons bourgeoises de composition symétrique et de style néoclassique ou éclectique. Aux angles de l'avenue Louise, des hôtels particuliers, aujourd'hui démolis, développaient leurs dépendances rue du Châtelain. Du côté pair, un hôtel particulier par l'architecte Félix Kufferath en 1871. Du côté impair, un hôtel particulier par l'architecte Albert Dumont en 1875. Rue du chatelain ixelles en. À l'angle des rues de Livourne et du Châtelain, l'architecte-décorateur Alban Chambon avait installé ses bureaux, ateliers et magasins vers 1885. Il acquiert de ce fait un atelier déjà existant (1875), qu'il agrandit dès 1888 et transforme de nombreuses fois (1891, 1906, 1908, 1909). L'élévation actuelle du n o 158-160 rue de Livourne découle des importantes modifications apportées par Alfred Chambon, le fils d'Alban, de 1935 à 1959, pour unifier par une seule façade ce qui correspondait à trois bâtiments distincts, partiellement conservés et datés respectivement de 1875, de 1908 et de 1888.

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Discussion: relevé des créances salariales et délai de forclusion (liquidation société) (trop ancien pour répondre) J'ai été licenciée pour motif éco suite à la liquidation de la société. La lettre de licenciement du mandataire fait apparaitre: " je vous informe dès à présent que si vous estimiez qu'une somme vous étant due a été omise sur le dernier relevé des créances salariales qui sera établi, correspondant aux soldes de tout compte, vous disposeriez d'un délai de 2 mois, à peine de forclusion, à compter de la publication de ce relevé dont je vous aviserai, pour saisir le conseil des prud'hommes. Relevé des créances salariales plus. En cas de forclusion vous ne pourrez en être relevé que par le conseil des prud'hommes, et seulement dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective prononcée le 7 aout 2007" Je ne comprends pas bien le contenu de ce paragraphe. Quelle forme prend ce relevé des créances? Les salariés ont reçu le paiement des salaires (qui n'avaient pas été payés avant le dépot de bilan), congés payés, préavis par chèque accompagné d'une fiche de paie.

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Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de liquidation judiciaire Le prononcé de la liquidation judiciaire entraine la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail est donc inévitable, sauf possibilité de reclassement ou de transfert de contrat de travail. Lorsqu'une poursuite d'activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l'issue du maintien de l'activité autorisé par le Tribunal. Relevé des créances salariales - Droit en général. Une procédure de licenciement pour motifs économiques doit être engagée sans délai puisque la garantie de paiement de l'AGS n'intervient que si le licenciement est effectif dans les 15 jours suivants la liquidation judiciaire: Dans le cas où vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés: Vous serez convoqué en entretien préalable à votre licenciement pour motif économique.

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Il appartient à votre employeur d'y faire face. L'AGS prend en charge uniquement les indemnités de rupture nées suite à la rupture de votre contrat de travail, intervenue au cours de la période d'observation ou dans le cadre du plan de sauvegarde. Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de redressement judiciaire L'entreprise continue son activité. Le Tribunal désigne un Administrateur Judiciaire et un Mandataire judiciaire. Votre contrat de travail se poursuit. L'Administrateur judiciaire et le chef d'entreprise peuvent être contraints de procéder à des licenciements pour motifs économiques afin de sauvegarder l'entreprise, lesquels seront soumis à l'autorisation du Juge Commissaire. Si la société ne possède pas de la trésorerie suffisante pour procéder au règlement des créances salariales, l'Administrateur Judiciaire formalise une demande auprès du Mandataire Judiciaire afin de solliciter une demande d'avance auprès de l'AGS. SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - L'établissement du relevé des créances salariales. Seuls les salaires dus antérieurement au redressement judiciaire et les indemnités de rupture nées avant ou après le redressement judiciaire sont garantis par l'AGS.

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Votre employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Dans ce cadre, différents acteurs interviennent dans la procédure, l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire ou le Liquidateur Judiciaire pour le règlement de vos créances salariales. Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…). En règle générale, face à l'absence de fonds de l'entreprise, l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) procède au règlement de vos créances salariales par l'intermédiaire du Mandataire ou du Liquidateur Judiciaire. L'AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Cet organisme intervient en cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle garantit le paiement, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture... Relevé des créances salariales site. ) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

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