Pourquoi Rédiger Une Clause Bénéficiaire Démembrée ? | Crédit Mutuel Nord Europe: Dévidoir Étiquette Manuel Php

Prenons un exemple: Mr X désigne bénéficiaire son épouse Mme X pour l'usufruit et leurs enfants Y et Z pour la nue-propriété. Redaction clause beneficiaire démembrée . Mr X s'assure ainsi que son épouse aura des fonds suffisants pour elle, et que leurs enfants récupèreront les sommes concernées au décès de leur mère. En fonction des situations familiales, on peut aussi envisager sa 2ème épouse en usufruitière et ses enfants issus d'un premier mariage en nus propriétaires, ou encore un enfant handicapé en usufruitier et ses frères et sœurs en nus propriétaires... Important: Les seconds bénéficiaires, les nus-propriétaires, ne percevront donc pas immédiatement l'argent du contrat, mais pourraient tout de même, en fonction des montants concernés, devoir s'acquitter de droits de mutation au décès du souscripteur. Pour éviter que l'usufruitier ne consomme toute la somme et ne soit plus en mesure de la restituer à son décès aux nus propriétaires, il est tout à fait possible de prévoir dès le départ une clause bénéficiaire avec obligation de remploi du capital démembré.

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Description La clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie désigne le plus souvent le conjoint survivant de l'assuré comme bénéficiaire du contrat. Au décès de l'assuré, le contrat s'éteint et les capitaux sont versés au(x) bénéficiaire(s). C'est la rédaction de clause bénéficiaire la plus courante. Ensuite, le conjoint pourra souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie et éventuellement désigner ses enfants comme bénéficiaires. Redaction clause bénéficiaire démembrée des. Ces derniers n'auront de droits sur les fonds qu'au dénouement du contrat c'est-à-dire au décès du conjoint survivant. De plus, le conjoint survivant pourra toujours modifier la clause bénéficiaire avant son décès afin d'exclure les enfants pour favoriser un nouvel époux ou une nouvelle épouse par exemple. Dans le cas plus rare ou le conjoint n'est pas le bénéficiaire et que le contrat a été alimenté avec des fonds de communauté une récompense est normalement due à la communauté. Enfin, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, il est réalisé une transmission de droits au conjoint mais également aux enfants dès le dénouement du contrat.

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La clause bénéficiaire démembrée d'un contrat d'assurance vie, nous permet donc d'optimiser la fiscalité étouffante liée à la transmission. De part cette technique, et avec deux contrats qui se différencient du seul fait de la rédaction de leur clause bénéficiaire, nous arrivons à diminuer l'impôt du de 32 000€. Attention, il est indispensable de ne pas écarter une situation qui pourrait se présenter, que je vais développer ci dessous. Une nouvelle fois, et comme dans de nombreux cas, il est indispensable de prévoir l'issue des stratégies patrimoniales mises en place par votre conseil. En effet, comme évoqué précédemment, le quasi-usufruit confère à son titulaire le droit de consommer les liquidités reçues par succession, en contrepartie de quoi les nus propriétaires bénéficieront d'une créance de restitution. Assurance vie : avantages du démembrement de la clause bénéficiaire. Une question se pose: Qu'en est-il de la créance de restitution, si au second décès (décès du deuxième parent), la succession est insuffisante pour la recouvrir? Le quasi-usufruit s'impose-t-il au nu propriétaire?

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Il est impératif de rédiger une convention de quasi-usufruit à la souscription, soit par acte authentique chez un notaire, soit par acte sous seing privé enregistré au service des impôts. Cette convention attestera de l'origine et de la date du démembrement de propriété, du montant de la créance de restitution due aux nus-propriétaires. Redaction clause bénéficiaire démembrée du. Elle sera opposable à l'administration fiscale. L'autre solution réside dans le choix fait communément par le conjoint et les enfants, lors du dénouement du contrat, pour remployer les fonds reçus dans un bien lui-même démembré, pour éviter leur dilapidation par le conjoint et garantir aux enfants de recevoir les fonds à son décès. Le conjoint usufruitier pourra profiter des revenus procurés par le bien, pour le reste il devra obtenir l'accord préalable des enfants nus-propriétaires. Comme par exemple, le contrat de capitalisation en démembrement de propriété (voir encadré ci-dessous « l'usufruit d'un contrat de capitalisation »). L'usufruit d'un contrat de capitalisation Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance-vie en matière de transmission.

Cela permet de donner des revenus au conjoint tout en transmettant un capital aux enfants. Assurance vie – Clause bénéficiaire démembrée – Decré Patrimoine. Avantages fiscaux de l'opération L'opération de démembrement n'en demeure pas moins un instrument précieux de transmission de patrimoine, au regard, en particulier, des conséquences fiscales qu'elle entraîne. En effet, elle permet de transmettre, en exonération de droits de succession, le capital d'assurance: – Une Première fois au quasi-Usufruitier; – Puis, une seconde fois au nu-propriétaire. Attention: La 1 ère loi de finances rectificative pour 2011 a mis fin aux divergences d'interprétation en précisant que l'usufruitier et le nu-propriétaire sont désormais considérés tous 2 comme bénéficiaires pour l'application des prélèvements de 20% et 25%, et l'abattement de 152 500 € est réparti entre eux au prorata de leurs droits dans les sommes versées d'après le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts. Cette mesure concerne plus particulièrement les sommes versées à raison des décès intervenus depuis le 31 juillet 2011.

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