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Chroniques Oubliées Feuille De Personnage
Saturday, 20 July 2024

Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les règles de la prise en charge des frais de transport, en particulier s'agissant de la nature des déplacements faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. La portée de l'exigence d'une prescription médicale préalable a été délimitée. En outre, la haute juridiction a pu clarifier les critères de proximité et d'adéquation de l'établissement de santé avec la situation de l'assuré. Liste limitative Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la liste des frais de transport pris en charge, telle que fixée par l'article R. Transport en ambulance pour rapprochement familial. 322-10 du Code de la Sécurité sociale (CSS), est limitative (2 e civ., 10 nov. 2011, n° 10-24. 496). Seuls sont donc couverts: les déplacements liés à une hospitalisation, des traitements ou des examens prescrits aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD); ceux en ambulance, justifiés par l'état du bénéficiaire; les trajets de plus de 150 kilomètres, sous conditions; les transports en série (soit quatre au moins, de plus de 50 kilomètres chacun, sur une période de deux mois) au titre d'un même traitement; enfin, les déplacements prévus pour se soumettre à contrôle médical par les services administratifs.

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Aujourd'hui je vous propose un peu de bouillon de juriste. Au programme un état des décisions de justice au sujet de la prise en charge des transports sanitaires sur prescription médicale. Cet article issu de la Gazette Santé Social fait état des précédent en matière de justice concernant des prises en charges relatives au transport sanitaires. Vous y découvrirez que la justice n'est pas forcément tendre avec certains cas de figures. Appeler une ambulance : Quand et pourquoi ? - Ambulances Bernard. Que certains cas de transport classique et souvent rencontrés sont parfois injustifiés au regard de la justice elle même. ensuite la question à se poser c'est sur quelles bases se fondent ces décisions? Expertise médicale? L'article ne le précise pas. Bon courage c'est du lourd mais c'est très instructif. Bonne lecture! L'ambulancier pour les nuls n'offrent pas d'antalgique pour limiter les céphalées qui ne manqueront pas après lecture:))) La prise en charge des frais de transport sanitaire Les tribunaux exercent un contrôle renforcé des conditions de remboursement des frais de transport sanitaire.
Les transports à la charge de l'Assuré: - Ceux effectués pour une visite de pré-admission dans un établissement médico-social; - Les patients en ALD qui sont en possession d'une autonomie suffisante ne bénéficient pas automatiquement de la prise en charge de leurs frais de transport du seul fait de leur statut ALD. Ils doivent répondre aux trois conditions cumulatives inscrites dans le décret du 10 mars 2011 n°2011- 258. Les transports à la charge des EHPAD: - Ceux effectués entre deux établissements d'une même entité juridique et dans une même agglomération. En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori. Dans les cas liés à un contrôle médical ou convocation pour une consultation médicale d'appareillage, la convocation vaut prescription médicale. Refus prise en charge transport pour "rapprochement familial" - Résolue. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire doit être recherché et indiqué. Reste à charge de l'Assuré La participation de l'assuré à ces transports est de 35% (ticket modérateur).

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