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Troisième demande – En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L'INSTANCE INITIALE] et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L'INSTANCE INITIALE]. Quatrième demande – Réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. SOUS TOUTES RÉSERVES [signature] BORDEREAU DES PIÈCES sur lesquelles la demande est fondée [NOTE – Les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation. L'assignation doit être accompagnée des pièces énumérées dans ce bordereau. ] Pièce n° 1 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). Actes d'huissier et actes de procédure mentions et nullité. Pièce n° 2 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). Pièce n° 3 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages). © FB Juris / Consultation d'avocat: assistance juridique pour une procédure contentieuse devant le tribunal de grande instance (TGI) Vous avez besoin d'aide dans le cadre d'un litige?

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449, l'arrêt d'une cour d'appel, en ce qu'il avait limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à M. ; que ces derniers ont saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de renvoi... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-17937 et suivant... principe de l'égalité des armes, a violé les articles 308 du code de procédure civile et 1315 du code civil.. Article 648 du code de procédure civile vile suisse. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° Y 17-17. 937 et Z 17-17. 938, qui sont connexes; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Comptoir central de matériel d'entreprise la CCME, aux droits de laquelle se trouve la société Bpifrance financement, a consenti en 1982 une ouverture de crédit à MM. Marcel et Louis X..., pour laquelle Simone A... s'est portée caution solidaire, puis, en 1985, à la société Entreprise X... France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-14365..., III, n° 4 cassation CITATION_ARRET article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...

Pour plus de précisions voir le mot mandataire de justice Parmi les mentions obligatoires des actes d'huissiers les articles 648 et suivants du code de procédure civile disposent " Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1. Sa date; 2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance; b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. Article 648 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. " En outre, c'est évidemment dans le cas où le destinataire de l'acte n'est pas directement touché par l'acte que les contestations sont les plus fréquentes, et les articles 654 et suivants du CPC prévoient les diligences que l'huissier doit accomplir et leur mention sur l'acte.

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