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Ce n'est pas exactement comme ça que je voyais un site web juridique de commerce électronique:-( Emmanuel Barthe documentaliste juridique, consommateur-acheteur de documents juridiques Répondre à cet article
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Guillaume Martin Pour en savoir plus: Quelques réflexions sur la pratique du délibéré arbitral par Jacques Mestre – Revue de l'arbitrage 2012 – N°4 – p. 779 – 792 [1] L'indication dans une sentence qu'elle a été rendue à l'unanimité ne viole pas l'exigence légale du secret du délibéré (Bordeaux, 14 janvier 1993, Revue arbitrage, 1993. 682) [2] Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, Revue arbitrage 2004. 368 [3] Matthieu de Boisséson: « le délibéré arbitral fait corps avec l'essence de l'arbitrage. Même un arbitre unique délibère, dans le dialogue intérieur qu'elle entretient. » [4] Pour Dominique Hascher, l'exigence d'un délibéré arbitral figure au rang des principes fondamentaux de la procédure arbitrale. [5] Cour d'appel de Paris, 10 février 1984, Revue arbitrage 1985. Jugement: les notes en délibéré – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. 176 [6] Revue arbitrage 2011. 575
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Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction le jour même d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile. Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de « jugement mis en délibéré ». Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités: Tout d'abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Délibéré tribunal de commerce vente. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu'il est possible de compléter soit à la main pour l'envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne. 💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne: Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier: Quoi qu'il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu'une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement.
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