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Saturday, 3 August 2024

Téléphone professionnel et usage privé Il est possible pour l'employeur de réserver l'usage du téléphone professionnel mis à disposition du salarié à des fins strictement professionnelles, à condition de le prévoir expressément dans le règlement intérieur de l'entreprise. Il convient néanmoins de noter qu'une telle interdiction d'usage personnel ne peut constituer une interdiction absolue. En effet, un salarié qui se trouve en situation de besoin de passer un appel personnel pour un impératif ou une urgence ne pourra se voir reprocher l'usage à cet effet du téléphone professionnel. SMS en dehors des heures de travail Enfin, il convient de noter le cas particulier des cadres ou salariés autonomes dans leur organisation de travail, et qui, par nature, peuvent disposer à leur convenance du téléphone professionnel, sauf à limiter leur prérogative d'autonomie. Le téléphone professionnel n'étant en principe destiné qu'à servir à l'accomplissement de la mission pour laquelle il est prévu, le salarié n'est autorisé à l'utiliser que sur son temps de travail, sauf accord spécifique entre l'employeur et son préposé, y compris pour le simple envoi de SMS.

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Que le dossier médical de la médecine du travail, produit par la salariée, mentionne à la date du 12 juillet 2010: un arrêt maladie de 3 semaines à partir du 20 juillet 2010. Il est également constant que la salariée avait envisagé une démission dès septembre 2009, élément qui corrobore le caractère ancien des difficultés rencontrées dans l'entreprise; Qu'ainsi, force est de constater que la salariée était, à la période de signature de la convention fragilisée car victime de harcèlement moral et n'a donc pas consenti de façon éclairée à la rupture de son contrat. Dès lors, la rupture conventionnelle litigieuse est affectée de nullité et devra produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Cet arrêt n'est pas encore définitif car il a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. L'originalité de cet arrêt est qu'il retient qu'un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial.

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3121-5 et suivants du Code du travail), souligne Me Cahen. L'astreinte donne lieu à une compensation financière sous forme de repos, fixée par accord collectif ou à défaut par l'employeur (article L. 3121-7 du Code du travail)". Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Doit-on répondre au téléphone et aux e-mails en dehors des heures de travail? 8 Commentaires

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Cet expert précise aussi qu'il faut distinguer deux situations très différentes l'une de l'autre. Dans la première, vous avez reçu "occasionnellement" une sollicitation en dehors de votre temps de travail: il sera très compliqué de faire valoir une compensation financière aux prud'hommes. Les juges pourront estimer que c'est un "acte exceptionnel, nécessaire au fonctionnement de l'entreprise". En revanche, dans la deuxième situation, s'il y a "récurrence", habitude, cela pourra engager des heures supplémentaires, peu importe que le message porte sur une demande immédiate, ou concernant la journée de travail à venir. La règle pour l'employeur est "de ne pas déranger le salarié en dehors du temps de travail". Attention, "iI y a une prescription de 3 ans en matière d'heures supplémentaires", ajoute François Vaccaro. Reste encore à savoir comment les calculer. Si vous pensez que ces heures sup' dépendent de la durée de la tâche que vous aura demandé d'effectuer votre patron dans le corps de son mail ou de son SMS, vous faites fausse route.

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C'est d'abord aux managers d'insuffler les bonnes pratiques en veillant, dans un premier temps, à ne pas envoyer de mails en dehors des horaires de bureau. Ces principes exemplaires du management vont instaurer des conditions sociales de travail favorables au bien-être des collaborateurs. Ces derniers veilleront in fine, à répliquer cette méthodologie sur toutes les communications externes avec leurs clients par exemple. Les fonctionnalités de «pause d'e-mails» peuvent favoriser la mise en place de ces principes sans pour autant être trop rigides puisque l'on pourra toujours passer outre en cas d'urgence. Les dernières études publiées sur la volonté des Français, la loi Travail, les règlements ainsi que les tribunaux soulignent la nécessité d'encadrer l'utilisation des outils professionnels telle que la messagerie en dehors du temps de travail. Chaque entreprise peut procéder à une réorganisation de ses conditions de travail en adéquation avec cette nouvelle loi et insuffler de nouvelles pratiques via des outils technologiques simples et automatisés permettant de respecter les conditions requises par cette loi.

De plus, peut-être moins amusant, mais efficace: envoyer un rappel de paiement par SMS lorsqu'il y a une facture impayée. En bref, en utilisant le SMS, les parents restent impliqués dans les affaires de l'école et reçoivent toutes les informations nécessaires. Exemples de communication par SMS dans le secteur de l'éducation Bonjour Mme/Mr [nom du parent], nous vous informons simplement que [nom de l'élève] est absent ce matin. Est-ce autorisé? Si oui, veuillez répondre OUI à ce message ou nous appeler au numéro général. Cordialement, [nom de l'employé]. Cher [nom de l'élève], voici un rappel pour l'examen de SVT le [date] à [heure]. Bonne chance pour tes révisions! Cordialement, [nom de l'enseignant]. Cher [nom du parent], les réunions de parents/professeurs auront lieu le [date]. Si vous souhaitez réserver un créneau avec moi, veuillez consulter mon calendrier ici [lien]. Veuillez réserver rapidement, car certains créneaux horaires sont très demandés. Cordialement, [nom de l'enseignant].

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