Nullité Procédure Pénale – Hotel All Inclusive Avec Parc Aquatique Espagne
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Nullité De Procédure Pénale
18 septembre 2012: n° 12-80526). Il convient d'insister sur le fait que, selon l'article D594-4 du CPP, l'assistance d'un interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans qu'il ait nécessairement à se déplacer au commissariat. On notera également que le droit à l'assistance d'un interprète vaut de la même manière pour les personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition (voir article D594-5 du CPP) Modèle de conclusions – Nullités interprète > ici Texte de référence: article 63-3 du CPP Note – Une violation de l'article 63-3 du CPP n'entraîne pas nécessairement la nullité de la garde à vue. L'article 63-3 du CPP prévoit que « sauf en cas de circonstances insurmontables, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue ». Mais s'il n'est pas démontré que la violation de cette disposition a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité: « Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'établit pas en quoi le dépassement de trois quart d'heure du délai maximal de trois heures prévu par l'article 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts, la cour d'appel a justifié sa décision » (Crim.
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Ces dispositions prévues par le Code de procédure pénale peuvent aller de la mise en examen d'un suspect prévue par l'article 80-1 dudit code, à la possibilité pour un suspect de formuler des observations, droit prévu par l'article 77-2 dudit code. Les nullités substantielles En l'absence de précision textuelle, la jurisprudence peut considérer que la violation de cette disposition est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux. Elle a par exemple considéré comme une nullité substantielle, le défaut d'information au procureur de la République, du placement d'un suspect en garde à vue. (Cass, crim, 10 mai 2001, n° 01-81. 441) Les nullités d'ordre public Les nullités d'ordre public sont celles qui visent à sanctionner le manquement aux règles impératives au fonctionnement du système judiciaire. Ces nullités ont la particularité de ne nécessiter aucune démonstration d'un « grief » c'est-à-dire la violation automatique d'un droit fondamental. La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d'ordre public: – les règles d'organisation et de composition des juridictions (Cass, crim, 10 janvier 1996 n°95-81591) ou encore les règles de compétence des juridictions (Cass, crim, 22 avril 1986 n°84-95.
759) Les nullités d'ordre privé Les nullités d'ordre privé sont celles qui visent à sanctionner les violations qui portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Ces nullités contrairement aux nullités d'ordre public, nécessitent la démonstration d'un grief La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d'ordre privé: – l'absence de notification des droits à la personne placée en garde à vue (Cass, crim, 30 avril 1996, n°95-82. 217) ou encore l'absence de notification au gardé à vue de la prolongation de la mesure (Cass, crim, 30 janvier 2001 n°00-87. 155) – le non-respect du droit pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat (Cass, crim, 9 mai 1994, n°94-80. 802) – le non-respect de la règle de loyauté des enregistrements s'imposant à un officier de police judiciaire (Cass, crim 27 février 1996 n°95-81. 366) ⇒ L'opportunité de la nullité Qui peut agir en nullité? L'article 171 du Code de procédure pénale dispose: « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne » Ainsi, la partie qui désire agir en nullité doit démontrer que la méconnaissance d'une règle de procédure a eu pour conséquence de porter atteinte à ses droits.
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