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Provisoirement, formation du niveau du brevet d'enseignement industriel (BEI), et du brevet d'enseignement commercial (BEC). Niveau IV b. - Personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (2 ans de formation au moins et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V) - (Ancien Niveau III de la circulaire du 22-12-1959). Niveau IV c. - Cycle préparatoire (en promotion sociale) à l'entrée dans un cycle d'études supérieures ou techniques supérieures - (Ancien Niveau IV bis de la circulaire du 22-12-1959). France, Conseil constitutionnel, 11 juillet 1967, 67-498. Niveau V - Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) [deux ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré] et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études de premier cycle, BEPC devenu brevet des collèges puis diplôme national du brevet - (Ancien Niveau II de la circulaire du 22-12-1959).
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Considérant, en premier lieu, que M. Vergès soutient que des électeurs auraient été irrégulièrement écartés des listes électorales, que d'autres électeurs auraient bénéficié d'inscriptions multiples, que des personnes auraient disposé de plus d'une carte électorale ou de cartes établies au nom de personnes décédées, ou comportant des erreurs d'état civil, enfin que des cartes n'auraient pas été remises à leurs titulaires; 2. ▷ Circulaire Ministérielle Du 11 Juillet 1967 - Opinions Sur Circulaire Ministérielle Du 11 Juillet 1967. Considérant que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter, dans les conditions prévues aux articles L. 25 à L. 39 du code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance; qu'il n'est pas allégué que les intéressés aient usé de cette faculté; que, d'autre part, il n'est établi ni que des électeurs aient été irrégulièrement exclus de la consultation, ni que d'autres électeurs aient émis plusieurs votes ou aient voté au nom de personnes décédées; qu'enfin il ne résulte pas des pièces du dossier que des personnes régulièrement inscrites n'aient pu exercer leur droit de vote faute d'avoir reçu leur carte électorale; 3.
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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Commerciale Numérotation: Numéro d'arrêt: JURITEXT000006976497 Numéro NOR: JURITEXT000006976497 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;1967-07-11;juritext000006976497 Analyses: 1 FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT CONCLU LORS DE SA PUBLICATION - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. 1 LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU POUR UNE ANNEE ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION SANS LIMITATION DU NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS DEVIENT, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE, UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. PAR SUITE LORSQUE LA DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE EST ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1956, LE LOUEUR N'A PAS A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI DONT L'ARTICLE 4 N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DEMEURENT, JUSQU'A LEUR EXPIRATION OU LEUR RENOUVELLEMENT, SOUMIS QUANT A LEURS CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AU JOUR DE LEUR CONCLUSION.
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↑ Julien Goncalves, « "Comme prévu", Ninho cartonne avec son album grâce à "Mamacita" et un duo avec Nekfeu », Purebreak, 19 septembre 2017 ( lire en ligne, consulté le 4 septembre 2018) ↑ « L'album de Ninho comme prévu est certifié disque d'or », sur. ↑ « Ninho, Comme prévu déjà certifié disque de platine! », sur. ↑ « Ninho double disque de platine avec son album « Comme prévu »! », sur (consulté le 28 avril 2020) ↑ « Tout se passe "Comme Prévu" pour Ninho et son triple platine! », sur (consulté le 14 mars 2020) ↑ a et b « Une pluie d'or et de diamant pour les rappeurs », sur.
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