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En effet, elle doit indiquer clairement au salarié: L'objet de l'entretien avec son employeur; La date, l'heure et le lieu du rendez-vous avec celui-ci; La possibilité pour le salarié d'être assisté lors de l'entretien. Ensuite, l'employeur a deux solutions pour donner cette lettre à son salarié. Il peut faire le choix de lui remettre en main propre. Cependant, il faut que le salarié signe une décharge déclarant qu'il a bien réceptionné la lettre d'information. En fonction de la situation et des raisons du licenciement, il peut être délicat de remettre la lettre en main propre. Le salarié peut, par exemple, refuser de signer la décharge à son employeur. Généralement, il est préférable d'envoyer le document par courrier. Toutefois, cette solution est contraignante pour l'employeur. La solution idéale est alors d'opter pour la lettre recommandée électronique (LRE). La personne en charge du dossier, le plus souvent la personne chargée des ressources humaines, peut alors envoyer les documents et la lettre de convocation directement par courrier recommandé électronique en quelques clics.
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Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier. Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. Quelle valeur juridique? Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions: Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier) L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an. Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé.
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Retour Publié le 23 juin 2021 La lettre recommandée électronique AR24 peut aussi être utilisée pour les licenciements économiques prononcés dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Découvrez dans cet article quelles sont les étapes à respecter. La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise. Désigné par le tribunal, le mandataire judiciaire assure notamment le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements nécessaires. Pour cela, et à condition de respecter certaines étapes indispensables, il peut sans risque utiliser la lettre recommandée électronique. Celle-ci est en effet considérée comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Explications. Sommaire: LRE et liquidation judiciaire: respecter les délais légaux prévus par la loi Licenciement par LRE dans le cadre d'une liquidation: l'accord préalable du salarié LRE: comment obtenir le consentement des salariés? 1.
Par conséquent, la preuve la notification de la lettre de licenciement au salarié, et de sa date lorsqu'il est d'ordre disciplinaire, est un élément crucial dans la validité d'un licenciement. Toutefois, même si l'employeur est en mesure de prouver la date à laquelle il a envoyé la lettre de licenciement, il arrive que le salarié n'en ait pas connaissance. Le cas échéant, la validité du licenciement dépendra de l'origine de cette défaillance. Si celle-ci est due à une carence de l'employeur, le salarié pourra demander à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur a inscrit le prénom utilisé habituellement par le salarié (mentionné dans le contrat de travail, sur les bulletins de paie, le contrat d'un logement d'habitation etc. ) sur la lettre de licenciement alors que son état civil, sur la carte d'identité lui permettant de retirer le recommandé aux services postaux, était différent, ce qui l'avait empêché de retirer le courrier [ 9].
La Preuve par Z est une émission radio de France Inter animée par Jean-François Zygel Chaque samedi, de 17h à 18h, et couvre la musique classique. 2021-10-10 22:59:59 Gouttes et larmes 2021-10-03 22:59:59 Miscellanées n°4 2021-09-26 22:59:59 Miscellanées n°3 2021-09-19 22:59:59 Un dimanche à la campagne 2021-09-12 22:59:59 Miscellanées n°2 2021-09-05 22:59:59 Miscellanées n°1 2021-06-26 17:59:59 La Rapsodie espagnole de Ravel 2021-06-19 17:59:59 La 25e Symphonie de Mozart 2021-06-12 18:00:00 Au bord de l'eau 2021-06-05 18:00:00 Ma Mère l'Oye de Ravel (2e partie)
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Description: À la fois concert et causerie, évocation et explication, Jean-François Zygel nous apprend à jouir et à entendre. Un peu de savoir... Beaucoup de saveur! Rendez-vous sur l'application Radio France pour découvrir tous les autres épisodes. Beethoven en son temps (2) 5/15/2022 durée: 00:55:15 - La Preuve par Z - par: Jean-François Zygel - Beethoven et le piano… un portrait très personnel du génial compositeur à travers une série d'œuvres rares destinées à son instrument fétiche. Duration: 00:55:15 Ma Mère l'Oye de Ravel (2e partie) 5/8/2022 durée: 00:55:13 - La Preuve par Z - par: Jean-François Zygel - Second volet de la Clef de l'orchestre consacrée à Ma Mère l'Oye de Maurice Ravel, avec l'Orchestre Philharmonique de Radio France sous la direction de Fabien Gabel. Duration: 00:54:59 Ma Mère l'Oye de Ravel (1re partie) 5/1/2022 durée: 00:55:24 - La Preuve par Z - par: Jean-François Zygel - Ma Mère l'Oye de Maurice Ravel: entre magie noire et magie blanche, un voyage féérique au pays de l'enfance et de ses sortilèges...
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