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Friday, 28 June 2024

30 janvier 2020 Dans Vente, Droit immobilier RESOLUTION DE VENTE IMMOBILIERE: L'assignation en résolution d'une vente immobilière doit être publiée au SPF (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, RG n° 18/07708) 1°) Tous actes, mêmes assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs: a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil (…. ) 4°) Les actes et décisions judiciaires, énumérés ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1°): c) Les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention (…) L'art. 30- 5 du même texte disposent que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision des droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'art.

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Le Centre des impôts fonciers (CDIF) est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques. Ce centre des impôts fonciers dépend du Ministère de l'Économie au même titre que les centres des impôts. Les missions du CDIF Les centres des impôts ont trois missions principales à effectuer: La missions foncière: le CDIF doit tenir à jour les documents foncier qui permettent d'identifier chaque parcelle de terrain. Cela permet l'identification et la description détaillée des propriétés afin de répondre aux différents besoin comme ceux de la publicité foncière. Il est compétent pour observer, surveiller et noter tous les changements sur un bien imposable comme une nouvelle construction, les hypothèques, etc La mission technique: Le centre doit collecter, mettre à jour, archiver et stocker divers types de documents fonciers (plan cadastral, documentation littérale, etc). Il doit également coordonner, vérifier et centraliser tous les changements effectué par les services publics ou les collectivités territoriales (remembrement rural, plan d'urbanisation... ) La mission fiscale: les données récoltées et ensuite diffusés par le CDIF permettent une mise à jour précise des documents cadastraux et une bonne évaluation foncière du sol français.

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