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À la Une 10 Jul 2019 Lorsque l'employeur met un véhicule à la disposition permanente d'un salarié, l'utilisation privée que ce dernier en fait constitue un avantage en nature soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27). Cet avantage est évalué, sur option de l'employeur: soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule. Un arrêté du 21 mai 2019 modifie l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature, afin de prendre en compte l'évaluation des véhicules électriques. Véhicule électrique avantage en nature calcul. Le calcul de l'avantage en nature pour un véhicule électrique Ces nouvelles dispositions concernent la mise à disposition d'un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Ainsi, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, les dépenses (base des dépenses réelles ou forfait annuel) prises en compte pour évaluer l'avantage en nature ne tiennent pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour recharger le véhicule.

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Les règles évoquées pour les véhicules thermiques et hybrides s'appliquent aux véhicules électriques, toutefois des particularités existent pour ces derniers. Véhicule électrique avantage en nature.org. En effet, lorsque l'employeur met à disposition d'un salarié, entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique: De plus, lorsque l'avantage en nature est calculé sur la base d'un forfait, l'employeur qui loue, avec ou sans option d'achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30% du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule puisque les frais d'électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature. Bon à savoir Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature découlant de l'utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

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Nous allons prendre le cas d'un véhicule pour plus de fluidité. Afin d'évaluer un avantage en nature, il existe deux options: évaluation selon la valeur réelle évaluation au forfait Comment évaluer un avantage en nature? Dans le cas où l'entreprise met un véhicule à disposition d'un employé et qu'il l'utilise à des fins personnelles (utilisation le week-end ou pendant les jours fériés par exemple), le véhicule est considéré comme un avantage en nature. Dans ce cas, l'évaluation de l'avantage en nature du véhicule peut être calculée de deux manières: évaluation selon la valeur réelle: c'est à dire les frais d'amortissement du véhicule, les coûts d'entretien et d'assurance. L'avantage en nature dans ce cas se calcule de la manière suivante: prorata d'utilisation à titre personnel sur le total des frais engagés au total + les frais de carburant. Véhicule électrique avantage en nature logement. évaluation au forfait: on distingue deux cas de figure Si le véhicule a été acheté: ce sera 9% du coût total TTC (6% si le véhicule a plus de 5 ans) + les frais de carburant Ou 12% avec carburant inclus (9% si le véhicule a plus de 5 ans) Si le véhicule est loué: ce sera 30% du coût total de la location (c'est à dire le prix total des loyers + l'assurance et l'entretien) + les frais de carburant Ou 40% si le carburant est inclus Quelles sont les implications d'un avantage en nature?

Dans d'autres région, l'exonération est de 50% pour les voitures propres. La déduction fiscale de l'amortissement des véhicules électriques est aussi plus importante. Le plafond est en effet variable selon l'énergie du véhicule et ses émissions polluantes. Une voiture électrique offre un plafond de 30 000 euros de déduction fiscale, contre 20 300 euros pour les véhicules dont les émissions polluantes sont comprises entre 20 et 49 g/km de CO2. Pour un taux d'émission compris entre 50 et 165 g/km, le plafond sera de 18 300 euros. Au delà de 165 g/km, le plafond est abaissé à 9 900 €. Avantage en nature et recharge de véhicule électrique - ChargeGuru FR | Installateur de Bornes de Recharge pour Véhicule Electrique. Enfin, les voitures électriques bénéficient de règles spécifiques pour le calcul de l'avantage en nature pour les salariés: les frais d'électricité payés par l'employeur n'entrent pas en compte dans le calcul de l'avantage en nature; un abattement de 50% est à effectuer sur l'avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an si l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharges, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé est considéré comme nul Advenir: faciliter l'installation de bornes de recharge Mis en place par le gouvernement et piloté par l'Avere France, le programme Advenir finance l'installation de bornes de recharge par les professionnels.

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