Jérôme Lucas &Raquo; Cession D&Rsquo;Entreprise Et Information Des Salariés : Suite Et Fin ?: Directeur Hopital Hassan 2 Agadir
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire institue une obligation générale d'information des salariés sur le rachat d'entreprise ainsi qu'une information spéciale, directe et préalable, des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux afin de leur permettre de présenter une offre de rachat. Ce dispositif aurait vocation à s'appliquer aux cessions conclues à compter du 2 novembre 2014. Par Vincent Delage, avocat associé, spécialisé en droit social. Il intervient auprès de groupes et d'entreprises évoluant notamment dans les secteurs de l'industrie pharmaceutique, de la publicité et des médias, de l'informatique, de l'immobilier, tant en matière individuelle que collective. Et Laure Soyer, avocat spécialisé en droit social. Elle assiste notamment les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs problématiques sociales. Une information générale des salariés sur les modalités de reprise par eux-mêmes de leur entreprise (art.
Information Des Salariés Cession De Fonds Des
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise. D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions d'une société. D'autre part, afin de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l'hypothèse où elle ferait l'objet d'un projet de cession, la loi impose aux sociétés de moins de 250 salariés d'informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par ces derniers. Par la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron [2] est venue amender la loi Hamon en réduisant notamment son champ d'application et en modifiant la sanction qui y est attachée.
En effet, le Conseil a relevé que la loi ne déterminait pas les critères en vertu desquels le juge pouvait prononcer cette annulation. Il a donc déclaré contraire à la Constitution la sanction du défaut d'information préalable des salariés. Anticipant une décision défavorable du Conseil constitutionnel, le projet de loi dite Macron a remplacé la sanction de la nullité par une amende civile. Ainsi l'article 204 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoit que « lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente ». La loi prévoit que cette sanction sera applicable à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après sa promulgation. Ainsi, même si le défaut d'information préalable des salariés n'entraine plus la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce, la loi institue une autre sanction qui si elle est moins dissuasive, n'en reste pas moins importante.
Cet hôpital de troisième génération contribuera sans aucun doute au développement des infrastructures hospitalières au niveau de la région du Souss et au renforcement des services de santé de base et à les rapprocher des citoyens, qui n'auront pas besoin de se déplacer dans d'autres villes pour pratiquer des chirurgies complexes ou soigner des incurables. maladies. Références [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] « Site du chirurgien exercant au CHU Agadir » v · m Centres hospitaliers universitaires (CHU) du Maroc En fonctionnement CHU Ibn Rochd (Casablanca) • CHU Ibn Sina (Rabat) • CHU Hassan II (Fès) • CHU Mohammed VI (Marrakech) • CHU Mohammed VI (Oujda) En projet CHU Agadir • CHU Laâyoune • CHU Tanger
Directeur Hopital Hassan 2 Agadir 4
Dans la présente, on évoquera l'état du Centre Hospitalier Régional d'Agadir qui, durant des décennies, ne cesse de tirer son épingle du jeu, malgré les multiples contraintes. Aujourd'hui, il atterrit dans les mains d'un gestionnaire aguerri dont les apports avérés font admirer aussi bien le personnel que le patient. L'hôpital Hassan II d'Agadir en souffrance! - ALBAYANE. Fort conscient de l'acuité de sa mission, il se démène comme un beau diable afin de s'en acquitter, non sans grande peine, vu moult carences en termes de cadres de santé et de matériel de soins. Il faut bien dire que le directeur de l'hôpital en question s'y met avec beaucoup de cœur et de métier. En plus de ses tâches administratives qu'il mène avec tact et doigté, il met également la main à la pâte dans sa vocation préférée, en tant que chirurgien chevronné, aux côtés de ses collègues. Il n'hésite pas non plus à faire partie des campagnes médicales menées par la société civile, dans les patelins les plus reculés, ainsi que les expéditions du ministère tant aux zones sinistrées du territoire, tel que Imilchil ou encore dans des pays en détresse.