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S'il dispose d'un mandat exclusif, il pourra prendre davantage son temps voire carrément temporiser pour obtenir le meilleur prix possible. L'offre d'achat au prix bloque-t-elle les visites? Si l'on reprendre les termes de l'article 15 83 du Code civil, la vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». Par conséquent, si vous avez choisi de faire une offre au prix, vous pouvez penser qu'il y a accord avec le vendeur et que les visites sont bloquées. Mais c'est un peu plus subtil: il faut encore que le vendeur accepte expressément votre offre. La loi Hoguet a clarifié ce point: le vendeur qui reçoit plusieurs offres le même jour – chose tout à fait possible à Paris par exemple – dispose d'un choix parmi les acquéreurs potentiels. En principe, c'est la première offre au prix qui doit être retenue mais, dans les faits, il sera difficile pour vous d'évaluer si votre offre en a devancé une autre, à quelques heures prêt. On peut donc imaginer que, tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre au prix, les visites continuent.
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En cas d'offres d'achat simultanées, vous avez le libre choix La Cour de cassation considère que dès l'instant où deux ou plusieurs offres d'achat sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu'il veut. Attention, les offres doivent intervenir le même jour, c'est la condition pour que la concomitance soit retenue. Il ne pourra pas vous être reproché d'avoir privilégié une offre plutôt qu'une autre. Bon à savoir Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé. Les précautions d'usage à la vente de votre logement Prenez garde, si vous avez confié plusieurs mandats de vente à différentes agences immobilières et qu'elles vous communiquent des offres dont une est au prix et aux conditions du mandat, vous devez accepter cette offre. A défaut, vous vous exposez à devoir des dommages et intérêt à l'agent immobilier évincé.
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• Le vendeur fait une contre-proposition écrite, votre offre initiale devient caduque et vous n'êtes plus engagé. • Une des conditions suspensives mentionnée dans l'offre ne se réalise pas, vous n'êtes plus engagé. • Le vendeur accepte votre offre, vous êtes engagé. – Vous pouvez renoncer à l'achat du bien si vous faites valoir une condition suspensive prévue dans l'offre d'achat. – Ou votre droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du compromis de vente. Pour le vendeur, c'est différent: Dès qu'il accepte votre offre par écrit, il ne peut plus se désengager. Pour cela, le compromis de vente devra être conforme à l'offre d'achat immobilier. C'est pourquoi la rédaction de cet acte juridique doit être précise. L'offre d'achat au prix demandé par le Vendeur. Quand l'acquéreur fait une offre d'achat immobilier au prix demandé, il y a 3 possibilités: 1) Le propriétaire vend sans intermédiaire (Agent immobilier, Notaire, Avocat): Le vendeur est tenu d'accepter l'offre.
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Ainsi, en présence d'un mandat exclusif et lorsque plusieurs offres au prix sont présentées de manière concomitante, la jurisprudence, impose qu'il soit laissé toute liberté au vendeur de choisir celle qu'il va retenir parmi les offres présentées, sans considération de leur ordre de présentation. La Cour s'est également prononcée sur la responsabilité de l'agent immobilier en considérant qu'il ne pouvait être reproché à l'agence d'avoir poursuivi les visites du bien alors qu'elle avait reçu une offre d'achat au prix par l'une des parties. En effet, le bien étant en indivision, l'agence se devait d'obtenir le consentement de l'ensemble des indivisaires pour matérialiser la vente. En outre, la juridiction de céans a précisé que « l'agence n'avait pas le pouvoir de choisir à la place des vendeurs leurs cocontractants, et devait donc présenter toutes les offres recueillies ». Or en l'espèce, l'agence avait transmis l'ensemble des offres et rien ne démontrait qu'elle avait privilégié l'une d'elles.
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Enfin, seule une offre d'achat contresignée par l'ensemble des propriétaires engage les Parties à la signature d'un compromis. Or, cela n'est le cas dans la situation des 1er acquéreurs puisque leur offre n'a pas été acceptée, et que les vendeurs ont préféré l'offre plus élevée.
Il faut donc entendre, à la lecture de la jurisprudence, que pour qu'un vendeur puisse être contraint de vendre il faut que le mandat transfère le pouvoir pour l'agent immobilier d'aliéner le bien en lieu et place du mandant avec une véritable clauses de représentation. A défaut, le mandat est un simple mandat d'entremise. Ma seule mission est donc de transmettre les offres au vendeur, qui choisit d'agréer celle qui lui convient. Aussi, je vous prie, de bien vouloir prendre considération de cette impossibilité de forcer la vente sur la base de votre argumentation. » Les règles sont détaillées dans ces articles: Ne manquez pas aussi
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Ce parking est fermé à clé, souterrain, eclairé la nuit et gardé. Ce parking n'est néanmoins pas vidéosurveillé. Le loyer par mois est de 40 euros. L'annonce a été déposée par un particulier. Il n'y a pas d'honoraires d'agence à la signature du bail. Le saviez-vous? Vous serez redevable d'une taxe d'habitation si ce parking se situe à moins d'1km de votre domicile.