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Vous n'avez pas besoin de vous en occuper, c'est automatique! Vous recevrez une attestation d'enregistrement de votre demande au plus tard un mois après votre demande. Celle-ci contiendra votre numéro d'enregistrement (à conserver précieusement) et vous confirmera la date de dépôt de votre demande. Demande de logement social cambrai france. C'est cette date qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de reconnaître votre droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si vous n'avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions. Renouvellement de la demande À défaut d'obtention d'un logement dans le délai d'un an, la demande de logement devra être renouvelée. Un mois avant la date d'expiration de la validité de la demande, vous recevrez un courrier, et un mail ou un SMS (s'ils ont été renseignés dans le formulaire) vous invitant à renouveler votre demande. Il convient donc de renouveler votre demande soit - en vous connectant sur le site - en remplissant de nouveau le formulaire CERFA 14069*02 et en complétant la 2ème ligne du formulaire, c'est-à-dire en renseignant le numéro unique déjà attribué.
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À noter: le formulaire doit être signé par le locataire et le bailleur la demande doit être accompagnée des pièces suivantes: - notification du certificat de recevabilité administrative en cours de validité ou N° FSL - Contrat de location - RIB du ménage - Attestation ou demande de tiers payant en indiquant le montant d'AL (réel ou estimé) - Annexe relative au détail des ressources des trois derniers mois Vous pouvez également télécharger la fiche PRASE (FSL 09): outil de diagnostic du logement permettant d'alerter sur d'éventuels défauts de décence ou d'insalubrité du logement. Il s'agit d'une pièce obligatoire à joindre à tout dossier d'aide à l'accès d'un logement identifié. Pour les demandes d'aides aux impayés de loyer ou de fluides, la reprise effective de paiement des mensualités est indispensable à l'octroi de l'aide. CAMBRAI : S.A.V.S. DE CAMBRAI - Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) - Contacts et Informations. Pour vous aider à établir avec le ménage l'échéancier de reprise de paiement vous pouvez télécharger l'imprimé suivant: imprimé FSL reprise de paiement et le joindre le cas échéant à votre dossier de demande d'aide.
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Délai de validité et renouvellement de votre demande Votre demande est valable 1 an. Au bout d'1 an, si votre demande n'a pas abouti, et que vous recherchez toujours un logement, vous devrez procéder à son renouvellement. Vous recevrez, un mois avant la date anniversaire de votre demande, un courrier, un mail, un sms, vous invitant à renouveler votre dossier, vous pourrez le faire en ligne Vous recevrez ensuite une attestation de renouvellement.
Attention: les éléments calculés ont un caractère indicatif. Les données pourront différer lorsqu'elles seront calculées par le secrétariat FSL au moment de l'étude de la situation. Demande de logement social cambrai et. En effet, la situation familiale et/ou les ressources du demandeur peuvent évoluer ou certaines données peuvent ne pas avoir été prises en compte lors du calcul. ► Vous pouvez télécharger ci-dessous l'ensemble des imprimés nécessaires à l'établissement d'une demande.