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Article L 331 2 Du Code De La Consommation Tunisie
Cependant, la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 autorise les militaires ayant au moins 8 ans de service, et à moins de deux ans de la limite d'âge de la retraite, à s'inscrire comme auto-entrepreneur.
L'article L.331-2 Du Code De La Consommation
1 sont fixés à: 1 ° 315 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»; 2 ° 242 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»; 3 ° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»; 4 ° 34 $, pour la première journée d'activité et 9 $ supplémentaires par jour pour chaque jour qui suit, pour le permis de catégorie «événements spéciaux». 1 sont fixés à: 1 ° 315 $, pour le permis de catégorie «préparation générale sans buffet»; 2 ° 484 $, pour le permis de catégorie «préparation générale avec buffet»; 3 ° 242 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid sans buffet»; 4 ° 484 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid avec buffet»; 5 ° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»; 6 ° 34 $, pour la première journée d'activité et 9 $ supplémentaires par jour pour chaque jour qui suit, pour le permis de catégorie «événements spéciaux». 1 sont fixés à: 1 ° 311 $, pour le permis de catégorie «préparation générale»; 2 ° 239 $, pour le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»; 3 ° 34 $, pour le permis de catégorie «sans but lucratif»; 4 ° 34 $, pour la première journée d'activité et 9 $ supplémentaires par jour pour chaque jour qui suit, pour le permis de catégorie «événements spéciaux».
+ formulaire certificat conformité Quel est le délai d'examen d'un dossier? Le secrétariat de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial dispose de 15 jours pour vérifier la recevabilité de la demande. Dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par le service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement au sein de la direction départementale des territoires. La CDAC Commission départementale d'aménagement commercial dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l'avis ou la décision est réputé favorable. L'avis ou la décision est ensuite notifié dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d'implantation et est publié au recueil des actes administratifs. Si l'avis ou la décision est favorable, un extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Vente appartement 99 m² à Toulouse (31100) (24757914). Quelles sont les voies de recours?