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Wednesday, 26 June 2024

Toutes les procédures de passation de marchés publics antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance continueront à être régies par le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié, à l'exception du titre relatif à la planification qui est applicable dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Code des marchés publics ivoirien pdf converter. Content is provided for educational and informational purposes only and is not intended and should not be construed as legal advice. This may qualify as "Attorney Advertising" requiring notice in some jurisdictions. Prior results do not guarantee similar outcomes. For more information, please visit:.

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En cas de différend, un recours préalable pourra être exercé par tout moyen approprié, y compris par moyen de communication électronique dans un délai de 7 jours ouvrables (ce délai était de 10 jours ouvrables auparavant). L'ordonnance permet également au titulaire du marché, une nouvelle forme de recours juridictionnel, à savoir la faculté d'intenter un recours en annulation pour excès de pouvoir contre une décision de l'organe de régulation des marchés publics. DECRET N 2018 366 DU 20 JUIN 2018 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS OPTIMISE. Par principe, ce recours n'est pas suspensif sauf à la demande d'un recours en sursis d'exécution devant la juridiction compétente. Les différends nés à l'exécution ou au règlement des marchés publics pourront être soumis soit devant les juridictions compétentes en matière administrative soit devant un tribunal arbitral. L'obligation de soumettre le litige aux règles de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage n'est plus contraignante, les parties pouvant se mettre d'accord entre elles sur le choix de toute autre juridiction arbitrale.

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Du point de vue institutionnel, la Commission Administrative de Conciliation, qui avait en charge le règlement des différends susceptibles de survenir dans le cadre de la passation ou l'exécution ou encore le règlement et le contrôle des marchés, est remplacée par l'Autorité nationale de Régulation des Marchés Publics (ou ARNMP). Dorénavant, une personne responsable des marchés publics sera désignée au sein de chaque ministère afin d'assurer la coordination des activités des directions et services impliquées dans la chaine de passation et d'exécution des marchés publics. Il est également prévu que les fonctionnaires, agents publics ou privés des autorités contractantes ou des autres structures intervenantes dans la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement ou la régulation de marchés publics se soumettent à un Code de conduite et de déontologie qui sera établi par décret. Adoption du nouveau Code marchés publics en Côte d'Ivoire - Lexology. Les marchés publics soumis à cette nouvelle ordonnance sont précisément définis et concernent les divers marchés classiques (travaux, fournitures, services et mixte) mais également les marchés de type particulier (marché sur dépenses contrôlées, contrat de gestion et d'entretien par niveaux de service, marché clés en main, marché de conception - réalisation, marché de conception, réalisation, exploitation ou maintenance, marché d'innovation et l'accord-cadre).

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000 F CFA REGISTRE DES PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Sa tenue est exigée pour toutes les formes de sociétés commerciales. Le défaut de registre des procès-verbaux dûment côté et paraphé engage l'opposabilité des délibérations de l'Assemblée Générale. CODE VERT OHADA - TRAITES ET ACTES UNIFORMES COMMENTÉES ET ANNALES 45. 000 F CFA 55. 000 F CFA

Recueils de textes disponibles au centre de documentation du pssfp

Publié le 11/07/2019 à 03:49, mis à jour à 08:48 La ville s'apprête à célébrer la Fête Nationale. L'organisation est assurée par le comité des fêtes en collaboration avec le SAA Rugby à XV pour la fête de la bière. Au menu de la soirée du samedi 13 juillet qui commence à 19 h, esplanade de la Madeleine: Un repas Fideua (Le vermicelle remplace le riz de la paella) est proposé avec fromage et dessert pour 15 €. Les réservations se font auprès de "Myriam Couture", rue François Albert, à la papeterie de la Madeleine, rue Jean Jaurès et à la boulangerie Usaï rue Charles de Gaulle. Un plateau de charcuterie et fromage est également proposé pour 8 € sans oublier les grillades sur place. Bref, vous avez le choix! À 21 h 30, l'Uma fait son défilé avec dépôt de gerbe de fleurs par les élus. Fete de la musique auterive 31190 bois de. À 22 h 30, Toulouse Artifices Créations éclairera le ciel d'Auterive de son feu d'artifice pyrosymphonique sur le thème de «Queen» Le feu sera suivi du bal dansant animé par le grand orchestre de Jean Ribul.

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