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Thursday, 4 July 2024
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Les avocats du comique franco-marocain avaient obtenu leur suspension, trois jours plus tôt, et demandaient au réseau social de préciser qui se cachait derrière Ben. Qualcomm obtient de la justice chinoise l'interdiction à la vente de certains iPhone À la demande de Qualcomm, un tribunal chinois a publié une ordonnance provisoire bannissant la vente et l'importation de certains modèles d'iPhone en Chine. Carles Puigdemont réclame le retrait de la marque de jambons «Pig Demont» L'ex-président de la Catalogne, Carles Puigdemont, a réclamé aux autorités espagnoles le retrait du commerce des jambons de la marque «Pig Demont», dont le logo est un cochon arborant une coiffure et des lunettes faisant fortement penser à l'homme politique. Centre médias de l’OMPI. La contrefaçon coûte 60 milliards à l'Europe Treize secteurs économiques perdent en moyenne 7, 5% de leurs ventes à cause des imitations. Guerre commerciale: en réponse à Trump, la Chine promet d'ouvrir l'économie En annonçant des baisses de droits de douane, le président chinois, Xi Jinping, rassure les marchés.

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La Chine saisit l'OMC pour contester les taxes que Washington veut imposer sur ses produits La Chine a déposé plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre «les mesures tarifaires visant des produits chinois» que les États-Unis entendent mettre en place, a-t-on appris jeudi auprès de l'OMC. Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch par les start-up Le groupe agroalimentaire familial a enregistré la marque Pitch et poursuit les start-up qui se réapproprient le nom de son produit phare. Quand bien même l'anglicisme est devenu incontournable.

De Eric Zemmour à Marine Le Pen en passant par Valérie Pécresse, plusieurs candidats à l'élection présidentielle ont utilisé des marques sans l'assentiment des titulaires des droits qui s'en sont émus. Le décryptage de Me Pierre Hoffman. A peine lancée, la campagne présidentielle apporte déjà son lot de rebondissements, et, de manière plus étonnante, semble […] par Pierre Hoffman Magnum contre Paris-Match: questions de propriété de photos et de prescription d'action Une coopérative photographique ayant pour activité la représentation de photographes et l'exploitation pour leur compte de droits de reproduction et de représentation de leurs oeuvres a remis pendant plusieurs années différents négatifs et planches-contact à la société Hachette Filipacchi associés qui a procédé à des tirages de presse et les lui a restitués.

Les décisions collectives qui engagent la copropriété ne peuvent toutefois être prises qu'au cours d' assemblées générales préparées et convoquées par le syndic. Mise en demeure syndic de convoquer assemblée générale ladepeche fr. L'absence de syndic peut donc très rapidement aboutir à la paralysie de la copropriété. Pour remédier à cela et faciliter la nomination d'un syndic, l 'article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015, modifie l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, et permet à tout copropriétaire le souhaitant de convoquer l'assemblée générale chargée de désigner un syndic lorsque la copropriété en est dépourvue. Il s'agit d'un dispositif intéressant pour les copropriétés dépourvues de syndic, pour lesquelles les copropriétaires étaient jusqu'alors peu enclins à saisir le juge en raison des frais de procédure générés pour la copropriété qui doit être alors représentée par un avocat. Attention: le dispositif de la loi Macron ne s'applique toutefois que lorsqu'une copropriété est dépourvue de syndic mais pas lorsqu'une copropriété n'est pas parvenue à désigner un syndic en AG.

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Selon l' article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 / modifié par le d écret n°2019-966 du 18 septembre 2019 – art. 8, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires, « dûment convoquée à cet effet », ne parvient pas à procéder à la nomination ou au renouvellement du syndic, un ou plusieurs copropriétaires et/ou membres du conseil syndical peuvent saisir, sur requête, le président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble, en vue de la désignation d'un syndic judiciaire ( Cass. Civ. 3e, 20 févr. 2002, n° 00-14. 276, Bull. Mise en demeure du syndic à procéder à des travaux. civ. III, n° 44).