Loi Du 18 Décembre 2015 Pensions Complémentaires: Tremplin Pour L Emploi Claira

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Saturday, 13 July 2024
Le législateur a modifié récemment la règlementation relative aux pensions complémentaires avec pour objectif de garantir leur pérénité et leur caractère social. En outre, certaines cotisations patronales spéciales, dues sur les compléments d'entreprise aux allocations d'interruption de carrière, ont été augmentées. Quand la pension complémentaire peut-elle être liquidée? | Simplex. Cette mesure vise à dissuader la sortie anticipée du marché du travail. La loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérénnité et le caractère social des pensions complémentaires a été publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015. Les mesures mises en œuvre par cette loi tentent d'assurer le maintien d'un système de pension complémentaire viable pour l'avenir. En parallèle, la loi programme du 26 décembre 2015, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, contient différentes dispositions qui prévoient l'augmentation des montants de cotisations de sécurité sociale dus sur les indemnités payées par les employeurs en complément aux allocations d'interruption de carrière et aux allocations de chômage de l'ONEm.

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Jusqu'au 31 décembre 2015, la garantie de rendement s'élevait à 3, 75% sur les contributions personnelles et à 3, 25% sur les contributions patronales en cas d'engagement de pension de type contributions définies ou cash balance. En considération du faible niveau des taux d'intérêts des obligations, le taux de la garantie de rendement a été revu à la baisse. A partir du 1 er janvier 2016, le taux est aligné sur un pourcentage (65% pour 2016 et 2017) de la moyenne au 1 er juin des derniers 24 mois des rendements des obligations linéaires de l'Etat belge ("OLO") à 10 ans. Dorénavant, le taux de la garantie de rendement consiste en un taux unique (le même pour les contributions personnelles et patronales), compris entre 1, 75% (minimum) et 3, 25% (maximum). La FSMA publiera chaque année le taux applicable. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires de. Au 1 er janvier 2016, il a été fixé à 1, 75%. Le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée a également été revu et fixé à 2% par arrêté ministériel du 20 janvier 2016 (voir Eubelius Spotlights mars 2016).

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Dans ces cas, le travailleur peut également demander le paiement de sa pension complémentaire même s'il ne part pas encore à la pension. Cette mesure s'applique tant aux nouveaux contrats d'assurance qu'aux contrats en cours. Notez cependant qu'un certain nombre de mesures transitoires sont prévues. Lex4You - Quels sont les changements en matière de pensions complémentaires ?. Ainsi, les personnes nées en 1961 ou avant peuvent bénéficier de leur capital avant leur départ effectif à la retraite, si le règlement de pension prévoit cette possibilité et selon le tableau ci-après. Age atteint en 2016 Versement possible à partir de … 58 ans ou plus (nés en 1958 ou avant) 60 ans 57 ans (né en 1959) 61 ans 56 ans (né en 1960) 62 ans 55 ans (né en 1961) 63 ans De même, un versement est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs licenciés au plus tôt à l'âge de 55 ans en vue de la prise de cours d'un régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre d'un plan de restructuration déposé avant le 1 er octobre 2015 et pour autant que le règlement de pension le permette.

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L'adaptation formelle des règlements et des conventions de pension devra intervenir au plus tard pour le 31 décembre 2018. Renforcement du caractère « complémentaire » des pensions complémentaires par rapport aux pensions de retraite La loi vise en effet à renforcer le caractère « complémentaire » de la pension complémentaire, laquelle est définie comme « la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié qui est octroyée sur base de versements obligatoires déterminés dans un règlement de pension ou une convention de pension, en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale ». Ainsi, la loi confirme le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions (pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier (pensions légales). Nouveautés dans le cadre des pensions complémentaires | Elegis. Suite aux propositions d'adaptations formulées par la Commission de réforme des pensions 2020-2040, les adaptations visant à confirmer ce caractère « complémentaire » ont été réalisées dans les textes légaux relatifs aux pensions complémentaires pour les travailleurs salariés (LPC), pour les travailleurs indépendants (LPCI) et pour les travailleurs indépendants-dirigeants d'entreprise (LPC dirigeant).

3. Les mandats des membres de la Commission des Pensions Complémentaires suivants sont prolongés pour un terme de six ans: 1° Monsieur Karel VAN GUTTE en tant que représentant des organismes de pensions; 2° Monsieur André ROCHEZ en tant que représentant des employeurs; 3° Madame Sylvia LOGIST et Monsieur Christophe QUINTARD en tant que représentants des travailleurs; 4° Messieurs Luc JANSEN et François VANDERSCHELDE en tant que représentants des pensionnés. 4. Loi du 18 décembre 2015 pensions complémentaires grand. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge excepté l'article 3 qui lui produit ses effets le 17 décembre 2013. 5. Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015. PHILIPPE Par le Roi: Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

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