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Sunday, 18 August 2024

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Une telle clause restreint nécessairement les droits des propriétaires quant à la libre jouissance de leur lot privatif en application de l'article 8 de la loi sur la copropriété, « le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation». Ainsi, une clause bourgeoise sera généralement justifiée dans un immeuble à destination exclusivement bourgeoise, c'est-à-dire composée de lots à usage d'habitation. Airbnb sans restriction, pourquoi investir dans un local commercial?. L'interdiction d'activité commerciale est ici compréhensible étant donné la volonté de conserver le caractère bourgeois de l'immeuble. Cette clause ne restreint pas uniquement les locations saisonnières, mais toute activité commerciale (restaurant, boutique, etc. ) La Cour de cassation rappelle d'abord que l 'appréciation de la destination par les juges du fond est une appréciation souveraine, qui se fonde sur la lecture du règlement de copropriété et sur les caractéristiques de l'immeuble.

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Avec l'encadrement des locations saisonnières, louer un meublé touristique est devenu de plus en plus difficile. Tout particulièrement dans les grandes villes: obtention d'un numéro d'enregistrement, nombre de nuitées limité, autorisation de changement d'usage… Mais les investisseurs les plus aguerris ont trouvé la parade (légale) pour accueillir le nombre croissant de touristes en France: investir dans un local commercial pour la location saisonnière airbnb. Nous allons voir pourquoi il est intéressant d'investir dans un local commercial et quelle est la réglementation pour ce type de location saisonnière Airbnb. Qu'est ce qu'un local commercial? Un local commercial est un local où est exercée une activité commerciale par une personne physique ou par une société. Il peut s'agir d'un magasin, d'un atelier, ou encore d'un local pour l'exercice d'une profession libérale (dentiste, avocat, notaire…). Proposer un local commercial pour de la location Airbnb courte durée est donc possible. Airbnb activité commerciale au. Effectivement, il s'agit d'une activité commerciale de service avec accueil d'une clientèle.

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Une saisine de la Cour de cassation de Paris le 08 juin 2011 a d'ailleurs conduit à un jugement en faveur d'un propriétaire. Pour cause, la demande d'interdiction par la copropriété a été jugée sans fondement comme des activités libérales ont déjà été réalisées dans la même copropriété. Airbnb activité commerciale saint. Dans la ville de Pau, la Cour de cassation a également débouté une copropriété le 13 décembre 2017 en indiquant que la location saisonnière pouvait être tolérée lorsqu'elle n'est pas effectuée dans une « zone touristique ». Avant d'investir et louer: vérifiez ceci dans le règlement de copropriété Si vous êtes copropriétaires et envisagez un investissement dans la location saisonnière type Airbnb, assurez-vous en amont que: aucune clause d'habitation bourgeoise exclusive ne figure dans le règlement de copropriété aucune règle de copropriété ne mentionne l'interdiction de location saisonnière Si ces principaux points ne sont pas mentionnés dès le départ dans le règlement de copropriété, il y a peu de risque que votre copropriété devienne anti-location saisonnière.

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- Cependant, il convient de considérer que la jurisprudence applicable en ce moment reste en faveur des copropriétaires de local commercial, dans la mesure où la destination mixte de l'immeuble ne justifie pas une restriction.

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