&Quot;Certificat De Propriété&Quot; Ou &Quot;Carte Grise&Quot; Pour Les Vélos: Les Précisions Du Ministère Des Transports: Appartement À Louer Bruxelles 300 Euro

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Wednesday, 24 July 2024

Ce document permet de prouver que votre véhicule n'est pas gagé et que rien ne s'oppose au transfert du certificat d'immatriculation. Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire de se rendre en préfecture pour obtenir un certificat de non-gage puisque ces formalités peuvent être accomplies sur internet. Formulaire cerfa Au moment de la vente, le vendeur et l'acheteur doivent remplir ensemble le formulaire cerfa 15776 de certificat de cession, et ce en 2 exemplaires: l'un est gardé par le vendeur, l'autre est remis à l'acheteur. Contrôle technique moto Il n'est pas nécessaire d'établir un contrôle technique sur le véhicule avant sa vente, contrairement aux obligations applicables en cas de vente d'une voiture. Toutefois, la réglementation routière pourrait être modifiée sur ce point, avec l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour la vente de motos et de scooters. Achat Si vous êtes l'acheteur du véhicule, ne versez aucune somme d'argent au vendeur si ce dernier ne vous a pas remis les documents ci-dessus.

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Le propriétaire, en ce qui le concerne, se doit de déclarer auprès de la préfecture compétente la cession de son véhicule. L'intérêt de cette démarche réside dans le fait que la responsabilité, ainsi que la propriété de l'engin ne lui incombent plus. Par conséquent, il doit le notifier aux autorités compétentes afin de ne plus se voir sollicité pour affaire concernant le ou les deux-roues concernés. S'agissant de l'acquéreur, la législation lui impose de procéder à une demande de certificat d'immatriculation du véhicule. En effet, il ne s'agit pas d'une nouvelle immatriculation, mais de mettre l'engin en circulation à son nom. Autrement dit, cette démarche lui permet d'inscrire son nom sur la carte grise de l'engin. Et pour ce faire, il doit fournir, en plus de la carte grise et du certificat de cession, des justificatifs d'identité, de domicile et de permis de conduire relatif à la catégorie d'engin acquis, dans le cas d'une personne physique. Concernant les personnes morales (de type commercial, industriel ou civil), elles doivent fournir un extrait Kbis (ou L-bis) du Registre du commerce et des sociétés, établi deux ans plus tôt (ou un journal d'annonces légales de la même période).

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Pour ce faire, vous devez, si oui, cocher la case correspondante, puis indiquer le numéro de formule ou la date du certificat d'immatriculation, selon que vous détenez le 1 er volet du certificat d'immatriculation de type AB-123-CD ou un ancien format d'immatriculation de type 123 AB 45. Dans le cas où vous ne possédez pas le certificat d'immatriculation à votre actif, veuillez cocher la case « non » tout en indiquant le motif de cette absence. Les données relatives à l'ancien propriétaire Comme dans l' ancien format du certificat de cession, il existe deux statuts possibles dans le cadre d'une vente, d'un don ou d'une cession pour destruction d'un véhicule. En effet, si la cession concerne votre société, vous devez cocher la case relative à la « personne morale ». Dans le cas contraire, cochez la case réservée à la personne physique. Le cas de la personne physique Si vous réalisez la cession à titre personnel, commencez par renseigner vos nom et prénoms, votre adresse complète (numéro, type, nom de la voie dans laquelle vous habitez, votre code postal ainsi que votre commune de tutelle).

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Formalités de la convention et conseils de rédaction Pour être juridiquement valable, le contrat de cession doit résulter de la volonté des parties, c'est-à-dire être le fruit d'un échange de consentement (textes de Loi: Article 1101 du Code civil). Sur la forme, il est indispensable de mentionner le plus d'éléments possibles comme la marque, le modèle, un numéro de série, les gages et autres garanties et dans le cadre d'une vente le prix et les modalités du paiement. Quelles que soient sa destination et sa finalité, nous avons créé ce modèle d'attestation de vente / certificat de cession qui sera facilement modifiable pour différents biens comme des bijoux, du matériel informatique, un véhicule, etc. Vous pouvez aussi vous inspirer de notre exemple pour un certificat de cession d'un véhicule.

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Par ailleurs, l'ancien propriétaire s'engage à indiquer sur la carte grise la mention « vendu le » ou « cédé le » accompagnée d'une signature. Si la vente est réalisée pour destruction d'un véhicule, il mentionnera « vendu le […] pour destruction ». La carte grise est ensuite remise à l'acheteur. Si la carte grise comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire indique les coordonnées du nouvel acquéreur dans la case correspondante. Si l'acquéreur est un garagiste, le vendeur est dispensé de cette obligation. Le coupon donne droit à l'acheteur de circuler un mois dans l'attente de sa nouvelle carte grise. Vous pouvez télécharger le certificat de cession Cerfa n° 15776. Le certificat doit être établi en 2 exemplaires: un pour le vendeur, un deuxième pour le vendeur et un remis à l'acheteur. Chaque exemplaire est signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Auparavant, vous deviez remettre un exemplaire à la préfecture, ou lui remettre un courrier selon le modèle présenté ci-dessous.

En droit, la vente d'un «bien meuble» (on pourrait dire un objet), tel un vélo, est ce qu'on appelle un contrat « consensuel », ce qui veut dire que le simple accord (en droit on dit échange des consentements entre l'acheteur et le vendeur sur l'objet et sur le prix) vaut transfert de propriété (en même temps qu'obligation de délivrance, c'est-à-dire sa livraison par le vendeur et paiement du prix par l'acheteur, immédiatement ou au moment ultérieur convenu). Cela est vrai aussi bien pour un vélo neuf que pour un vélo d'occasion, et quelle que soit la qualité du vendeur, particulier ou professionnel. En revanche, le fait d'écrire ce qui a été convenu, de le dater et de le signer, ce qu'« abusivement » l'on peut appeler « le contrat de vente » n'a pour fonction que de constituer la « PREUVE » de ce qui a été convenu, c'est-à-dire, du contenu du contrat (verbal ou consensuel) de vente. Avec un vendeur professionnel, vous recevez une facture, ce qui est la preuve de ce qui a été vendu et du prix demandé par le vendeur d'une part, tandis que d'autre part, s'agissant de l'acheteur, le vendeur lui mettra son tampon « payé le … avec sa signature » sur la facture, outre le fait que si vous payez par chèque ou carte bancaire, vous aurez en outre la preuve du mode de paiement.

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