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Tuesday, 16 July 2024
Sont exclus: les ACS; les travailleurs FBI; les demandeurs d'asile. Région flamande: À partir du 1 janvier 2017 la 'réduction groupe-cible article 60 - occupation CPAS' ne peut plus être appliquée pour des travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation en Flandre. La réduction a cessé définitivement le 31 décembre 2018. Montant de la réduction Le CPAS a droit à une réduction groupe-cible G 7 pendant toute la durée de l'occupation. Vu que cette réduction exonère de toutes les cotisations patronale de base, elle peut également être appliquée lorsqu'il n'y a pas de jours payés durant le trimestre, mais, par exemple, uniquement le paiement d'une prime de fin d'année. Formalités à remplir Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, le CPAS doit: mentionner les bons codes dans la DmfAPPL. ; tenir à disposition la preuve que le travailleur a été engagé sous les conditions visées à l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995. Le CPAS doit en outre désigner un assistant social qui est chargé de l'accompagnement dans leurs prestations de travail des personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7.

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Notre réponse Références légales Documents types Région wallonne: articles 56 § 3 et 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale. Région de Bruxelles-Capitale: articles 56 § 3 et 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale. Région flamande: articles 56 § 3 et 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Brochure: Guide de l'aide sociale - éditée par le SPP Intégration sociale - édition 2019. Brochure: L'article 60 §7 - éditée par la Fédération des CPAS - édition 2020. On parle d'un travail "article 60" parce qu'il est prévu par l'article 60 de la loi organique des CPAS. Selon cet article, le CPAS doit essayer de trouver ou donner un travail aux personnes qui doivent prouver une période de travail pour avoir droit à certaines allocations sociales (allocations de chômage notamment). Autrement dit, le CPAS doit leur donner un travail pour qu'elles aient suffisamment travaillé pour avoir droit aux chômage.

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De plus en plus de structures font appel aux CPAS en demandant que ceux-ci mettent à leur disposition gratuitement ou à un coût minime du personnel engagé par le biais de l'article 60. Plusieurs éléments peuvent l'expliquer: les moyens réduits de ces structures; l'idée fausse que les personnes sous article 60 ne coûtent rien aux CPAS. Comme le souligne l'honorable membre, certaines structures font « leur marché » et sollicitent les CPAS qui demandent l'intervention la plus minime lors de la mise à disposition de travailleurs Art. 60. Il est exact que certains CPAS mettent du personnel à disposition gratuitement. Les structures qui en bénéficient, ou d'autres qui sont informées de ces pratiques, demandent également la gratuité dans les CPAS environnants. En ce qui concerne la rémunération des personnes sous contrat de travail en application de l'article 60 et la moyenne de l'intervention demandée aux structures et organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, aucun barème minimum n'est explicitement prévu.

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Elles peuvent par exemple se baser sur les conditions de travail hors covid pour établir le montant de la prime de fin d'année. Vous souhaitez mettre en place la prime de Noël dans votre entreprise? Vous avez dû mettre vos salariés en activité partielle mais souhaitez savoir ce que vous pouvez faire pour leur treizième mois? Ou encore, vous versez depuis plusieurs années une prime, maintenant entrée dans l'usage et souhaitez savoir comment changer les conditions? Votre expert-comptable HYBEX est à votre disposition pour vous éclairer sur la réglementation et calculer votre budget prime.

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Instructions administratives ONSS - 2022/1 Les réductions de cotisations Les contractuels subventionnés sont des travailleurs sous contrat de travail occupés auprès de certains employeurs, dont le coût salarial est couvert par une une prime de l'autorité régionale. Les employeurs peuvent engager des contractuels subventionnés sur la base: du système des contractuels subventionnés auprès des services publics institué par la loi-programme du 30 décembre 1988; du système des contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux institué par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (DmfAPPL). Aux employeurs qui occupent des contractuels subventionnés dans des conditions bien définies, une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale a été accordée pour ces travailleurs. À partir du 1 er janvier 2014, la réduction pour l'occupation d'ACS a été intégrée comme réduction groupe-cible dans le système de la réduction harmonisée.

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Pour la réduction ACS (mais pas pour la structurelle), il n'y a pas de prestations minimales imposées. La réduction Maribel social n'est jamais appliquée avec la réduction G. pour les contractuels subventionnés mais il faut calculer la réduction structurelle de la catégorie 2 ou 3 (ETA) lorsque l'employeur relève d'une Commission paritaire concernée par le Maribel social. Quand les DMFA sont introduites via le web, les réductions 3000 et 4000 sont calculées automatiquement lorsqu'elles sont activées. Administrations provinciales et locales: Une réduction spécifique groupe-cible doit être déclarée dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes: Forfait/Montant réduction en DMFA Groupe-cible ACS/APE 1 G13 (solde des cotisations de base diminuées de la cotisation de modération salariale) 4001 1 plus autorisée pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement située en Région flamande ou sur le territoire de la Communauté germanophone et à partir du 1/2022 pour les occupations en Région wallonne.

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