Affiche Le Traitre / Avocat Séparation Amiens
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Toutes les explications sur le site et dès le premier rendez-vous. Information avec aj2022 1 (215. 8 Ko) Plus de renseignements sur la page: Honoraires du cabinet
Le contenu de la communauté résulte en premier lieu du régime matrimonial choisi par les époux: – le régime de la communauté: est le régime qui s'applique à défaut de choix exercé par les époux – le régime de la séparation de bien – le régime de la participations aux acquêts Le divorce implique que les comptes soient faits entre les parties et les biens répartis en fonction du régime choisi initialement par les époux. La liquidation proprement dite est réalisée par un Notaire lorsque les époux ont acquis ensemble un bien immobilier. Cependant les conseils d'un avocat sont précieux pour vous éclairer sur les modalités et possibilités qui vous sont offertes par la loi pour parvenir à ce partage, qu'il y ait ou non un bien immobilier. Avocat séparation amiens picardie crous. La rupture du PACS Institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet notamment d'officialiser un concubinage. Lors de sa conclusion les partenaires déterminent le régime applicable aux biens qu'ils acquerront lors de leur vie commune.