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Saturday, 24 August 2024

Pour cela, trois conditions cumulatives doivent être satisfaites: · la carence du ou des propriétaires; · un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien des équipements; · des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des conditions d'habitation gravement compromises. Textes de référence: Code de la construction et de l'habitation: Articles L. 129-1 à L. 129-7 Articles R. 129-1 à R. 129-3 Plus d'info. : Site Internet de l'Agence Nationale pour l'Information sur le logement (ANIL). Une loi de 2003 étend les pouvoirs de police du maire dans les bâtiments d'habitation collectifs. « Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires, des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.

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La sécurité dans les bâtiments, et en particulier la sécurité des personnes contre l'incendie, est fondamentale. L'article R. 111-13 du Code de la construction et de l'habitation rappelle que "la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours". La qualité de la conception des bâtiments et de tous ses composants est donc primordial pour garantir la sécurité de ses occupants. Ce cahier pratique reprend 20 points clés de la conception dans le bâtiment et analyse pour chaque exemple les anomalies détectées et les règles à appliquer. Cahier pratique Le Moniteur n° 5761, 25 avril 2014, 27 p.

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Néanmoins chaque activité relève d'un mode de calcul de l'effectif en particulier pour le seuil de la 5ème famille. Les bâtiments sont classés en 5ème catégorie (petits établissements) suivant l'effectif du public seul. Cet effectif ne doit pas dépasser un seuil défini pour chaque type d'établissement. 1ère catégorie: au-dessus de 1 500 personnes, 2ème catégorie: de 701 à 1 500 personnes, 3ème catégorie: de 301 à 700 personnes, 4ème catégorie: moins de 301 personnes, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie, 5ème catégorie: établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Les quatre premières catégories constituent le premier groupe. Le deuxième groupe (Petit Etablissement) est constitué uniquement par les établissements de la 5ème catégorie. Réaction au feu La réaction au feu du matériau définit le comportement d'un matériau ou d'un produit mis en œuvre qui, en présence d'une flamme ou d'une élévation de température, apporte ou non un aliment au foyer d'incendie et à sa propagation.

Conformément au code de procédure pénale, la DDE transmet systématiquement les procès-verbaux d'infraction au procureur de la République, et peut lui suggérer de demander au maître d'ouvrage de se mettre en conformité. Elle propose au procureur de prononcer une sanction en l'éclairant sur l'importance des manquements constatés aux règles de construction (écart par rapport à la règle, cas de récidive, absence de mise en conformité, etc... ). Plus d'info. : Circulaire no 2005-61 UHC/QC 2 du 28 juin 2004 relative à l'application des règles de construction et à la qualité technique de la construction (NOR: SOCU0410169C). 1. 4 Sécurité des immeubles - Les nouveaux pouvoirs spéciaux du maire depuis 2005 La loi n 2003-710 du 1er août 2003 a créé un dispositif de prescription de travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation [Voir encadré ci-contre]. Cette disposition permet aux maires d'intervenir dans de tels immeubles au titre de la sécurité, sans pour autant que l'état de solidité du bâtiment justifie une procédure de péril (solidité compromise) ou son état sanitaire une procédure d'insalubrité.
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