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Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires Mise à jour le 27/08/2015 La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009. Le permis de détention remplace la déclaration en mairie Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu'à présent: telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé.
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Législation-Réglementation-Jurisprudence Publié le 01/01/2010 • dans: Fiches pratiques de la police territoriale • Source: Fiches police Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d'un chien dangereux. Arrêté municipal portant délivrance d'un permis de détention d'un chien (article L. 211-12 du Code rural) Le Maire, Vu le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 215-2-1 et R. 211-7, Vu l'arrêté… du… modifié relatif à la liste des vétérinaires de… pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L. 211- 14-1 du Code rural, Vu la demande formulée par M…, domicilié à…, Considérant que le chien de race ou de type t ou indéterminé, de sexe identifié sous le n°, né le (ou âge approximatif) appartenant à M. ou détenu par M. domicilié… est, selon la catégorisation effectuée par le Dr vétérinaire…, inscrit sur la liste lors de l'évaluation comportementale... [80% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Prévention-Sécurité VOUS N'êTES PAS ABONNé?
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Obtenez votre attestation d'aptitude par notre formation des maîtres de chiens de catégories La loi du 20 juin 2008 ordonne une formation obligatoire pour tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories, et de tout chien mordeur. Cette formation d'une durée de 7h. En premier lieu, elle vise à sensibiliser les propriétaires aux risques que représente un chien dit dangereux et d'informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Pour avoir le permis de détention des chiens de catégorie, les propriétaires doivent en plus de l'attestation d'aptitude, et faire passer l'évaluation comportementale au chien auprès d'un vétérinaire habilité. Un permis provisoire pour les chiens de moins de 8 mois sera remis, cependant il n'est valable uniquement jusqu'au premier anniversaire de votre chien. Je suis formateur agréé par la préfecture de Loire Atlantique. J'organise des sessions de formation en vue de l'obtention de l'attestation d'aptitude. Ce document est obligatoire pour obtenir le permis de détention des chiens dits dangereux et mordeurs.
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Une réglementation spécifique s'applique aux propriétaires de chiens de garde et de défense dits de 2ème catégorie. Celle-ci leur impose non seulement un permis de détention, mais soumet son obtention à une obligation d'assurance responsabilité civile. Faisons le point sur l'assurance pour chien de catégorie 2. Assurance chien catégorie 2: réglementation concernant ces chiens Les articles L. 211-11 L. 211-28 du Code rural et de la pêche maritime précisent les modalités de détention et l'arrêté du 27 avril 1999 définit les races concernées. Permis de détention d'un chien de catégorie 2 Pour en faire la demande au moyen de l'imprimé Cerfa 11461*02, il faut remplir les conditions suivantes: avoir au moins 18 ans; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire; ne pas s'être vu retirer le droit de détenir un chien pour son comportement dangereux; détenir l'attestation d'aptitude à la détention; avoir un chien tatoué ou pourvu d'une puce électronique et à jour du vaccin contre la rage.
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De plus, le chien doit avoir subi avec succès l' évaluation comportementale et le propriétaire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile spécifique. Races de chiens visées par la loi Il s'agit principalement des races suivantes: Staffordshire terrier/American Staffordshire terrier, à l'exclusion du Staffordshire bull terrier; Rottweiler; Tosa; les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler. Assurance responsabilité civile spécifique pour l'assurance chien de catégorie 2 Il est important de souligner qu'une simple assurance responsabilité civile ne suffira pas à vous garantir. Dans la plupart des cas, en effet, la garantie responsabilité civile accordée par votre Multirisque Habitation ne couvre pas les chiens classés en 1ère et 2ème catégories. Comment et auprès de qui s'assurer? Il convient donc en priorité de vérifier si votre contrat Habitation couvre votre chien de catégorie 2.
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01) Cerfa n° 13996*01 - Ministère chargé de l'intérieur Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1 re ou de 2 e catégorie. Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux Principe Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal. En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues. Personnes et animaux concernés La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs). Les chiens susceptibles d'être dangereux sont: les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés". Obligations du propriétaire avant la demande de permis Formation et attestation d'aptitude Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude.