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Les pertes accumulées ou reportées au report à nouveau débiteur peuvent être compensées par une réduction du capital social. comptabilisation de l'affectation du résultat Le passage du projet d'affectation à l'enregistrement comptable nécessite des travaux préparatoires (projet d'affectation). Des cas différents de comptabilisation devraient être pris en considération. Le conseil d'administration ou le directoire établit un projet d'affectation des résultats qu'il soumet à l'AGO des actionnaires. Le tableau de répartition de bénéfice. Ce projet précise l'origine des résultats distribués ainsi que leur affectation (réserves, dividende, RAN). Le dit projet est établit sous forme d'un tableau appelé tableau d'affectation. Exercices corrigés sur la répartition des bénéfices (affectation du résultat)
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Ci-après un exercice corrigé de comptabilité des sociétés qui porte sur la répartition des bénéfices. Au 31/12/N, le résultat comptable avant impôt de la SA « TAFOUKT » s'élève à 1. 800. 000 DH (bénéfice). Les statuts de la société prévoient de répartir le bénéfice net comme suit: La répartition des bénéfices Réserve légale dans les limites prévues par la loi; Intérêts statutaires: 5% l'an aux actions sur le capital libéré et non amorti (non remboursé); Sur le solde, majoré de reports à nouveau antérieurs éventuels et après avoir prélevé toute somme jugée utile par l'A. G. O, sera distribué aux actionnaires à titre de superdividendes sous déduction de la somme reportée à nouveau. L'A. O, réunie le 10/04/N+1, après délibération a décidé de: Doter la réserve facultative de 433. 000 DH. Distribuer un superdividende par action arrondi au dirham inférieur. N. Affectation du résultat : cours et exercice corrigé. B: – Le capital de la société est constitué par 10. 000 actions de 800 DH libérées des ¾ depuis le 01/01/N. – Le report à nouveau de l'exercice précédent s'élève à 20.
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Les réserves réglementés Ce sont des réserves constituées par prélèvement sur les résultats de l'exercice dans l'intention de bénéficier de dispositions fiscales favorables. Le report à nouveau Le report à nouveau représente une partie des bénéfices, généralement d'un faible montant, que l'AGO laisse en instance d'affectation jusqu'à la prochaine assemblée annuelle. Il revêt un caractère temporaire puisque l'année suivante, il doit être ajouté au bénéfice de l'exercice et contribue à la détermination du bénéfice distribuable. Il s'agit, en fait, de reporter sur l'exercice suivant un solde trop minime pour être reparti de façon commode, ou un solde suffisamment important pour assurer la distribution d'un dividende au cours de l'exercice suivant. La répartition des bénéfices dans une société. Le report à nouveau peut être déficitaire dans le cas où les résultats de la société se traduisent par des pertes. Les dividendes Définition des dividendes C'est la part des bénéfices attribuée à chaque action par l'AGO. Les modalités de paiement sont fixées par l'AGO, à défaut le conseil d'administration ou le directoire.
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000 DH (solde créditeur). – La réserve légale s'élève, avant répartition du bénéfice net de l'exercice, à 776. 000 DH. – Charges non déductibles 300. 000 DH. – Produits non imposables 100. 000 DH. – BCM: 3. 540. 000 DH. – Taux de la Cotisation minimale: 0. 50% – Taux de l'IS:35% TRAVAIL A FAIRE: 1 – Déterminer le résultat net après avoir calculer l'IS dû. 2 – Présenter le tableau de répartition du bénéfice de l'exercice N. 3 – Passer au journal les écritures relatives à: La constatation de l'IS dû. La détermination du résultat net. La répartition du bénéfice après avoir calculer la taxe sur les dividendes (TPA). Correction de l'exercice 1) Calculs du résultat net: Impôt sur Société = Résultat Final x 35% IS =(1. 000+ 300. 000 – 100. 000) x 35% IS= 700. Exercices corrigés répartition des bénéfices pdf pour. 000DH Cotisation minimale= Base de Cotisation Minimale x 0. 50% CM= 3. 000 x 0. 50% CM= 17. 700DH Impôt dû= IS= 700. 000DH Résultat net =résultat comptable – impôt dû =1. 000 – 700. 000 Résultat net =1. 100. 000DH 2) Tableau de répartition: * Capital social = 10.
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