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Le dispositif temporaire de réévaluation libre des immobilisations a été instauré par l'article 31 de la loi de finances pour 2021. Il s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L'administration fiscale apporte un certain nombre de précisions sur ce dispositif prévu à l'article 238 bis JB du CGI, notamment en ce qui concerne les amortissements dérogatoires. Dans son actualité du 9 juin 2021, elle propose également un modèle de tableau pour le suivi des écarts de réévaluation libre des immobilisations. Le suivi des immobilisations de la. Le dispositif optionnel de réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières concerne toutes les entreprises « soumises aux règles de la comptabilité commerciale, à l'exclusion de celles imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux » (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 n°20). Réévaluation libre des immobilisations amortissables: une réintégration par parts égales Dans le cas des immobilisations amortissables, la réintégration de l'écart d'évaluation se fait par parts égales sur cinq ou quinze ans selon la nature de l'immobilisation.

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Les constructions, y compris sur sol d'autrui, les installations, aménagements et ouvrages d'infrastructures amortis selon les mêmes règles que les bâtiments, les plantations et les agencements et aménagements de terrains bénéficient d'un étalement de l'écart de réévaluation sur quinze ans. Leur durée d'amortissement (notamment pour les plantations et agencements et aménagements sur terrains) doit être au moins égale à quinze ans. Les autres immobilisations amortissables (et les immobilisations précitées dont la durée d'amortissement est inférieure à quinze ans) bénéficient d'un étalement de l'écart de réévaluation sur cinq ans. La réintégration sur cinq ou quinze ans se fait, toujours selon l'administration fiscale, par parts égales, sans prorata temporis. À la clôture de chaque exercice qui suit celui de la réévaluation (dès N+1 pour une réévaluation en N), il s'agira de réintégrer un cinquième ou un quinzième de l'écart de réévaluation. Le suivi des immobilisations le. Ce n'est qu'en cas de cession de l'immobilisation concernée, que l'écart de réévaluation devient immédiatement imposable, mais seulement pour la fraction non encore réintégrée.

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Durant la réalisation des comptes, si l'entreprise réalise des bénéfices, l'écart de réévaluation libre devra être transféré en partie sur un compte de réserve distribuable. Le compte de réserve distribuable concerne uniquement la fraction du supplément d'amortissement relatif à la partie réévaluée des immobilisations. Les écritures comptables dans le cas de cession de bien réévalué La comptabilisation des cessions d'immobilisations dans le cadre de cessions se fait de la même manière que la comptabilisation d'un bien réévalué. Le suivi des immobilisations saint. Le solde du compte 1 052 " écart de réévaluation libre " devra être transféré sur un compte de réserve distribuable. Les réévaluations des immobilisations impactent sur les écritures comptables qui sont alors plus particulières. Des informations spéciales devront également être insérées dans les fichiers annexes des comptes annuels.

Les immobilisations comptables correspondent aux biens destinés à servir de façon durable pour l'activité de l'entreprise. On regroupe les immobilisations en 3 grandes catégories: les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières. Ces dépenses ne sont pas déduites immédiatement du résultat de l'entreprise et font l'objet d'un amortissement en fonction de leur durée d'utilisation. Inventaire des immobilisations - Actidel. Il s'agit ici d'un article de présentation des immobilisations et des amortissements, d'autres articles examinent plus en détail chacun de ces points. Généralités sur les immobilisations comptables Une immobilisation est un bien physique, incorporel ou financier, d'une certaine valeur, que l'entreprise détient et compte utiliser sur une durée supérieure à un an. C'est une valeur du patrimoine qui a une valeur économique positive pour l'entreprise et qui est censée lui créer des ressources. Les immobilisations comptables figurent à l'actif immobilisé de l'entreprise (que l'on retrouve en haut à gauche du bilan comptable).

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