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Wednesday, 28 August 2024

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Afin d'apprécier les chances de succès d'un tel recours, il est conseillé de se rapprocher d'un avocat. La garantie des vices cachés vous permet d'obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité du prix de vente. Néanmoins il vous appartient de prouver l'existence de ce vice caché et donc bien souvent d'entamer une action en justice. A titre d'information, pour bénéficier de la garantie des vices cachés, il faut réunir les conditions suivantes: une impropriété de la chose à son usage, antérieure à la vente, non apparente. Il est conseillé dans un premier temps de contacter le vendeur afin de tenter de résoudre ce problème à l'amiable. Lorsque le vendeur est un professionnel, il est d'ailleurs possible que celui-ci sollicite lui-même une expertise. Cession de voiture : les règles de la cession de véhicule entre particuliers. En cas de blocage, rapprochez-vous d'un avocat afin d'entamer une action en garantie des vices cachés. Vous devrez alors solliciter la désignation d'un expert (les frais seront à votre charge) qui déterminera si oui ou non il y a vices cachés.

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La vente d'occasion de particulier à particulier Pourquoi acheter à un particulier? Deux tiers des transactions annuelles de voitures d'occasion se font entre particuliers. L'intérêt de passer par un particulier plutôt que par un concessionnaire est bien entendu le prix très attrayant. Toutefois, vous n'avez aucune garantie si le véhicule présente un problème: le contrat est à vos risques et périls. Reparation voiture entre particulier paris. Dans la plupart des cas, tout de même, la vente se fait sans souci particulier. Les normes d'une annonce de vente Toutes les annonces doivent comporter au minimum les informations essentielles. Vérifiez qu'elles contiennent: La marque et le modèle; Le kilométrage du véhicule; L'année de mise en circulation; L'état de la voiture et des pneumatiques; Le prix de vente. Pour connaître l'historique du véhicule, le ministère de l'Intérieur a développé une interface en ligne, HistoVec. Site gratuit et officiel, il permet au vendeur de vous certifier l'historique de sa voiture. N'hésitez pas à lui en faire la demande.

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Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Si des défauts cachés n'ont fait surface qu'après l'achat de votre véhicule d'occasion, découvrez quelles solutions mettre en œuvre pour obtenir réparation. Comment attaquer pour vice caché? Par définition, un vice caché désigne tout défaut dissimulé lors de l'achat et qui rend le véhicule inutilisable ou réduit considérablement son usage. Expertise automobile : définition, coût, obligations, tout ce qu'il faut savoir !. Heureusement que le Code civil français prévoit une garantie à cet effet. En son article 1641, il est stipulé que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Pour mettre en œuvre cette garantie, il est essentiel que l'acheteur prouve l'existence du vice caché. Il doit, entre autres, démontrer les situations citées dans la liste suivante: Que le défaut est antérieur à la vente du véhicule; Qu'il n'était pas décelable au moment du contrôle technique; Qu'il est si grave que la vente n'aurait pas été possible s'il n'avait pas été dissimulé lors de l'achat.

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Celui-ci pourra solliciter une expertise afin d'établir, ou non, l'existence d'un vice caché au moment de la vente. Si l'existence d'un vice caché est avéré, l'acheteur aura la possibilité de demander le remboursement intégral du prix contre la remise du véhicule ou bien le remboursement d'une partie du prix de vente. Reparation voiture entre particulier immobilier. Néanmoins si vous êtes vendeur non professionnel, vous avez la possibilité d'indiquer clairement dans l'acte de cession que la vente est effectuée en exclusion de toute garantie (« véhicule vendu sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur »; « véhicule vendu en l'état sans garantie »). En l'absence d'une telle exclusion de garantie, vous pouvez cependant soulever son existence implicite devant les tribunaux (prix dérisoire, vente d'un véhicule non roulant…). Toutefois, une telle exclusion de garantie ne vous protégera pas de toute action en justice, notamment en cas de mauvaise foi avérée de votre part, c'est à dire si vous aviez connaissance de l'existence d'un tel vice caché.

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La ville de La Planche La Planche est une ville située en 44 - Loire-Atlantique dans la région 52 - Pays de la Loire. Sa population en 2015 s'élevait à 2576 habitants. Les 991 ménages qui la composent résident essentiellement dans une résidence principale et la taille moyenne des ménages l'occupant est de 2, 5. Du point de vue économique, La Planche peut compter sur un parc de 124 entreprises. Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 400 notaires et 154 offices notariaux en 44 - Loire-Atlantique. Découvrez l' immobilier en Loire-Atlantique.