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L'attestation sur l'honneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer qu'elles vivent dans le même logement. Elles peuvent être en union libre (concubinage), mariées ou pacsées. Dans quels cas fournir une attestation sur l'honneur de vie commune? Nombreux sont les organismes susceptibles de réclamer ce type de document. Citons, par exemple, le Pôle Emploi, la CAF, les compagnies d'assurances, les banques, les bailleurs sociaux et les services consulaires ou fiscaux. Il permet bien souvent d'obtenir des droits et de bénéficier de certains avantages et notamment de diverses prestations sociales. Par ailleurs, il est important de souligner que le couple qui se sépare n'a pas besoin de révoquer cette attestation puisque celle-ci n'a pas d'existence juridique. Comment rédiger une attestation sur l'honneur de vie commune? Certains organismes demandent à ce que l'attestation de vie commune soit délivrée par la mairie de la ville de résidence du couple.
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Modèle de déclaration (ou attestation) de concubinage Nous, (vos prénoms et nom), né(e) le (votre date de naissance) à (votre lieu de naissance), et (prénoms et nom de votre conjoint), né(e) le (date de naissance de votre conjoint) à (lieu de naissance de votre conjoint), déclarons vivre maritalement depuis le (date à laquelle a débuté votre vie commune/concubinage).
Le Pacte Civil de Solidarité Les couples qui souhaitent donner un cadre juridique à leur union, mais sans vouloir s'engager dans les liens du mariage, peuvent conclure ensemble un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). C'est une procédure très souple, rapide et gratuite. Le PACS se formalise par la rédaction d'une convention qui peut être simple (sans conditions autre que celles prévues par le régime légal) ou aménagée (avec des clauses plus poussées). Il sera demandé aux partenaires de fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité. Ainsi, il sera demandé au couple une copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si né à l'étranger) ainsi que celles de leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance. La résidence commune Aussi, comme le précise l' Article 515-3 du Code civil, le couple devra certifier du lieu de leur résidence commune: Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties..