Mur Privatif Débordant De 10 Cms — TÉMoignages Sur Montreuil (93100, Seine-Saint-Denis)

Retour Le 26-06-2019 Un voisin peut-il utiliser le mur arrière de ma maison comme mur de soutènement? Notre voisin a effectué des remblais tout le long de notre mur arrière de maison sur une hauteur de 40 cm à 1 m et sur 15 m de long. En fait, il se sert de notre mur de maison comme mur de soutènement de ses terres et ce, pour pouvoir accès à son logement de plain-pied. Est-ce normal? De toute évidence, l'utilisation par un voisin d'un mur privatif comme mur de soutènement caractérise une atteinte au droit de propriété. On peut notamment le déduire d'une lecture a contrario de l'article 657 du Code civil. Selon cet article, inchangé depuis 1804, « tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ». A l'inverse, on ne peut s'appuyer sans autorisation sur un mur privatif. Une ancienne décision de 1982 le confirme dans le cas précis d'un voisin qui appuyait ses terres de remblai sur un mur privatif (, 3 ème civ., 9 juin 1982, Gaz. Pal., 1982, II, p. 358). Stockage de bois le long du mur. Dans cette hypothèse, cette décision indique le propriétaire a le choix entre réclamer des dommages-et-intérêts et l'arrêt de l'utilisation abusive du mur, ou bien, ce qui parait plus simple, l'acquisition forcée de la mitoyenneté par le voisin.

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Mur privatif et voisin pas sympa! Bonjour, J'espère une fois de plus trouver une éclairage auprès de vos lanternes bien avisées... Il y a un mur privatif appartenant à mon voisin à la limite latérale de mon jardin. Ayant déjà eu quelques soucis avec le propriétaire (menaces, interdiction de semer notre pelouse, réclamation d'un droit de passage dont il a été débouté), nous avons toujours été prudent. Nous avons fait en sorte de planter nos divers parterres à une distance de 50 cm. Nous avons également mis des plantations en espaliers mais nous nous sommes renseignés et nous pouvions ne pas respecter la distance minimal de 50 cm car ce type de plantation est autorisée tant qu'elle ne prend pas appui sur le mur. (Art. Ne rien entreposer contre un mur privatif des. 35 du code rural) Nous avons construit un abris de jardin en bois à une distance d'1m50 de ce mur. C'est un tout petit abri de jardin (2x3m)! Enfin, la seule chose pour laquelle nous sommes un peu en tord, c'est que nous avons mis une barrière entre l'abri de jardin et le mur pour cacher nos déchets de tonte etc...

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» En première approche, la lecture de cette disposition n'est pas sans interpeller quant à son articulation avec l'article 657 du Code civil. Les deux textes posent, en effet, des principes qui apparaissent contradictoires: tandis que l'article 657 autorise un copropriétaire d'adosser une construction contre le mur mitoyen sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable de son voisin, l'article 662 suggère le contraire. La question qui alors se pose est de savoir comment concilier ces deux dispositions. Cette interrogation n'est pas sans avoir suscité de nombreux débats en doctrine. Conflit voisinage - Un voisin peut-il appuyer ses terres sur un mur de ma maison ?. L'interprétation qui a finalement été retenue par la majorité des auteurs est de dire que les règles énoncées par les articles 657 et 662 du Code civil ne sont nullement contradictoires. Tandis que le premier de ces textes poserait un principe général autorisant les copropriétaires à librement bâtir contre le mur mitoyen, le second exigerait l'obtention préalable du consentement du voisin pour les travaux qui seraient de nature à porter atteinte à ses droits.

Je suppose que comme dans le cas d'une haie (si celle-ci est privative) il serait obligé de mettre ça à 30-50cm du mur? Ce qui a éveillé ma curiosité, c'est qu'il a planté un plant d'hydrangea (il me semble) contre la clôture au coin de mon mur. C'est destiné à recouvrir toute la clôture à terme, mais j'ai peur qu'il ne tente de planter d'autres trucs le long du pignon ou que le plant déjà planté ne se sème contre mon pignon. Bref, entretenir sa haie d'orthensia le long de la clôture de mon côté ne me dérange pas (ça embellira le jardin) mais je ne souhaite pas qu'on touche à mon pignon. Peut ou peut pas? Merci d'avance. Bonjour Plumy, Si la face de votre pignon est à l'aplomb de la limite de propriété, les plantations de votre voisin doivent se trouver 50 cm en arrière de cette limite sur sa propriété de telle manière qu'il puisse le cas échéant les entretenir sans que cela soit une contrainte pour vous. Peut on stocker du bois sur mon mur. Ces plantations ne peuvent en aucun cas toucher le mur qui est votre propriété. A terme ces plantations peuvent engendrer des dégradations de votre bien.

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Les sports et loisirs sont en assez grand nombre, après certains d'entre eux il faut les trouver, après rien de méchant. De plus la Croix de Chavaux est sympathique, il reste aussi des coins propres dans cette ville. Si je dois dire quelque chose: c'est loin d'être la pire ville d'idf. Les points négatifs: La saleté dans certaines rues, quelle horreur! Et sur la rue de Paris notamment c'est flagrant, des dépôts sauvages à des lieux, mais pourquoi ça? Il y a des habitants qui ne respectent rien et c'est bien dommage. Montreuil ville idéale les. 10 20 Pour interagir sur le site, vous devez désactiver votre anti-pub Avis posté le 25-01-2022 à 18:58 Par VIVEESPOIR Actualisé X 1 2. 00 Environnement Transports Sécurité Santé Sports et loisirs Culture Enseignement Commerces Qualité de vie 2 2 2 2 3 2 1 2 2 Les points positifs: ville à fort potentiel mais... Les points négatifs: fortement mal gérée par l'équipe dirigeante qui refuse, souvent avec mépris, toute discussion avec les personnes qui osent essayer de leurs exposer leurs divergences d'opinions ou d'obtenir explications.

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Prélèvement à la source: l'heure des comptes Les bulletins de paie intégrant le prélèvement à la source sont arrivés. Une plate-forme téléphonique a été mise en place, avec 700 personnes en renfort dessus, pour rassurer les contribuables. R... Babayagas: elles font le choix de vieillir ensemble Elles refusent d'aller en maison de retraite. Une vingtaine de femmes ont décidé d'être libres et de vieillir ensemble pour retrouver leur indépendance. Un garçon de 12 ans dans le coma après une chute du troisième étage d'un collège de Montreuil Il aurait lui-même enjambé la rambarde de l'escalier pour s'amuser, vendredi. Montreuil ville ideal standard. Il a fait une chute de dix mètres. Son état est jugé grave, selon les informations de franceinfo. Salon du livre jeunesse de Montreuil: pourquoi les auteurs sont-ils mal payés? Le salon a ouvert ses portes mercredi à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Les auteurs en ont profité pour sensibiliser sur leurs conditions de travail précaires, alors que le secteur de la jeunesse n'a j...

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