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Le statut juridique et moral d'avant la naissance est soumis à des fluctuations culturelles et religieuses: pour certaines conceptions religieuses, l'embryon de moins de trois mois, et dès la conception, ne peut être empêché de se développer sans que les personnes qui prennent cette décision ne soient condamnables. Deux comportements sont particulièrement visés: l' avortement et la non-assistance médicale à un enfant dont on estime qu'il ne sera pas viable. Mais, il y a aussi le cas de la mort du fœtus: une personne qui tue accidentellement un fœtus dans le ventre de sa mère (accident de voiture, empoisonnement, maltraitances... ) est-elle coupable d'un homicide? La question est tranchée différemment selon les différents droits nationaux en fonction des représentations sociales propres à chaque nation. Le lieu de naissance a des conséquences juridiques et sociales. Il est source de droits et devoirs, notamment en tant que déterminant de la nationalité (pour les pays partisans d'un droit du sol).
L'extrait sans filiation: Synthèse comprenant les informations relatives à la personne concernée et les mentions marginales existantes. L'extrait plurilingue: Traduction officielle de l'acte de naissance dans une langue étrangère. Consultez la liste des pays ayant adhéré à la Commission internationale de l'état civil (CIEC). Qui peut faire la demande? Les personnes qui peuvent obtenir un acte de naissance sont: La personne concernée si elle est majeure Son représentant légal si elle est mineure Époux(se) ou partenaire de Pacs Ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) Certains professionnels autorisés par la loi (avocat, notaire…) Comment faire sa demande? Veuillez indiquer les noms, prénoms et date de naissance de l'intéressé et de ses parents. Si la demande est effectuée par un tiers autorisé (cf liste ci-dessus), veuillez joindre un document qui confirme votre identité (livret de famille par exemple). Après avoir rempli le formulaire, nous vérifierons les informations saisies et traiterons votre demande.
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