Liste Des Communes Ayant Institué La Taxe Forfaitaire Sur Les Terrains Devenus Constructibles - Fiscalonline, Horaire Du Bus 9109
Documentation Taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles Article 1529 du Code Général des Impôts BOI-RFPI-TDC-10 Liste des communes qui ont institué la taxe et date d'effet sur La Loi de finance rectificative pour 2006 a institué une taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles. Celle-ci est facultative et doit être votée par la commune ou un Etablissement Public de coopération intercommunale (EPCI). Taxe forfaitaire liste des communes de la france. Nous attirons votre attention sur le fait: • que cette taxe est applicable quand bien même la cession serait exonérée pour durée de détention, • et que la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire, pour les contribuables domiciliés hors de France. • Champ d'application La taxe forfaitaire s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine, à urbaniser ou constructible. Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organisme délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme.
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• Contribuables concernés La taxe s'applique aux cessions réalisées: - par les personnes physiques et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers; - par les contribuables domiciliés hors de France (personnes physiques ou personnes morales), soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du même code.
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Article 1529 CGI BOFIP Liste des communes ayant voté cette taxe Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Taxe forfaitaire liste des communes au maroc. Personnes concernées: Le cédant Il s'agit uniquement: Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé, (Exception: certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité) des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu, et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
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Convertir le prix en euros Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Conversion d'un prix en euros Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par 6, 55957 Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par 655, 957 Indexer le prix en fonction de l'inflation Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).
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Plus de détails A quelle heure la ligne 91-09 de bus arrête son service? 91-09 bus est en service jusqu'à 22:00 les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi. A quelle heure la ligne 91-09 de bus arrive? A quelle heure arrive la ligne Gare de Yerres Bus? Consultez les horaires d'arrivée en direct pour les arrivées en temps réel et horaires completsGare de Yerres Bus autour de vous. La ligne de bus 91-09 de l la Albatrans est elle opérée pendant Ascension? Les horaires de service de la ligne de bus 91-09 peuvent changer durant Ascension. Consultez l'appli Moovit pour connaître les dernières modifications et les mises à jour en direct. Horaire du bus 9109 la. Albatrans bus Alertes Trafic Voir toutes les mises à jour sur 91-09 (à partir de Gare Routière), y compris des informations en temps réel, les retards de bus, les changements d'itinéraires, les changements d'emplacement des arrêts et tout autre changement de service. Obtenez un plan en temps réel de la 91-09 (Gare de Yerres) et suivez le bus au fur et à mesure de son déplacement sur la carte.
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Vous prenez le bus à Les Malassis sur la ligne 76? Consultez les horaires de passage à l´ arrêt de bus Les Malassis du bus 76 reliant Louvre - Rivoli à Bagnolet - Louise Michel. Vous trouverez les horaires du premier et du dernier bus 76 à Les Malassis ainsi que les horaires du bus 76 à Les Malassis le dimanche et les jours fériés. Les horaires de bus de la ligne 76 à Les Malassis ci-dessous vous indique aussi le temps d´attente entre chaque bus à Les Malassis. → Horaires premier et dernier bus 76 Bus 76 Horaires vers Bagnolet Horaires vers Louvre - Rivoli Dimanche Premier bus 76 7h00 Dernier bus 76 1h15 0h20 1h15 / 0h20 → Heures de passage du bus 76 Horaire bus 76 Combien de temps d´attente entre chaque bus sur la ligne 76? Horaire du bus 9109 st. Horaire la journée 7 à 10 minutes Horaire en soirée 12 à 20 minutes Horaire le samedi 8 à 20 minutes Horaire le dimanche 15 à 20 minutes
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Plus de détails A quelle heure la ligne 91-09 de bus arrête son service? 91-09 bus est en service jusqu'à 22:00 les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi. A quelle heure la ligne 91-09 de bus arrive? A quelle heure arrive la ligne Gare Routière Bus? Consultez les horaires d'arrivée en direct pour les arrivées en temps réel et horaires completsGare Routière Bus autour de vous. La ligne de bus 91-09 de l la Albatrans est elle opérée pendant Ascension? Ligne bus 9101 - Brunoy - Évry - Transdev Île-de-France. Les horaires de service de la ligne de bus 91-09 peuvent changer durant Ascension. Consultez l'appli Moovit pour connaître les dernières modifications et les mises à jour en direct. Albatrans bus Alertes Trafic Voir toutes les mises à jour sur 91-09 (à partir de Gare de Yerres), y compris des informations en temps réel, les retards de bus, les changements d'itinéraires, les changements d'emplacement des arrêts et tout autre changement de service. Obtenez un plan en temps réel de la 91-09 (Gare Routière) et suivez le bus au fur et à mesure de son déplacement sur la carte.
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