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Prévue par l'article 11 du titre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, celle-ci vise à « protéger le fonctionnaire contre les (…) les agissements constitutifs de harcèlement, dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». La protection fonctionnelle emporte plusieurs obligations à la charge de l'administration: prévenir des situations de harcèlement par la mise en œuvre des moyens de nature à faire cesser les attaques subies (Rép. Min. n°13166, JO Sénat du 28 juillet 2011); assister juridiquement le fonctionnaire victime (prise en charge des honoraires d'avocat); réparer les préjudices matériels et moraux ou corporels subis. Les agents publics peuvent saisir le juge administratif d'un référé-liberté dans les situations les plus graves (article L. 521-2 du code de justice administrative), pour obtenir une décision en 48h en cas d'une urgence, atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral (CE, 19 juin 2014, n°381061).

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Non vous ne rêvez pas, un véritable harcèlement moral requalifié en simple « défauts » de gouvernance. Je rajouterai mais pour la bonne cause: faire des économies budgétaires sur la masse salariale. Comme le dit comme le dit le Professeur Granger: « les méthodes de management actuelles sont déshumanisées, car orientées sur la rentabilité et le chiffre ». Il ajoute que « beaucoup d'agents doivent être polyvalents » et sont déplacés de service en service. « L e harcèlement est presque une méthode de gestion pour se débarrasser de quelqu'un. Il y a récemment eu à Grenoble (Isère) des faits très graves, décrits dans un rapport officiel qui met en cause les responsables de l'hôpital. Il y a des cas de harcèlement », et les responsables ne sont pas atteints. « En France, il y a une culture de l'impunité qui ne fait qu'entretenir le phénomène », conclut-il. Soudain je m'interroge. Combien faudra-t-il qu'il y ait de suicide de salariés avant que le harcèlement moral ne soit érigé en grande cause nationale?

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⚠️ Droit de retrait du fonctionnaire Contrairement au droit de retrait dans le secteur privé, le droit de retrait dans la fonction publique peut être utilisée en cas de harcèlement moral. 😱 Le danger doit être grave et engendrer une incapacité de travail temporaire ou totale. 🤕 Par conséquent, si votre santé physique ou mentale se dégrade à cause du harcèlement que vous subissez sur votre lieu de travail, vous pouvez exercer votre droit de retrait. Pour exercer son droit de retrait, vous devez préalablement effectuer la procédure d'alerte. 🚨 Vous devez également avertir votre supérieur hiérarchique et inscrire votre situation de retrait dans un registre spécifique. L'administration doit alors procéder à une enquête afin de permettre votre reprise du travail. 🕵🏻 Réparation en cas de harcèlement dans la fonction publique Lorsque vous subissez un harcèlement au sein de votre administration, vous pouvez obtenir réparation des dommages subis. 💵 Tout d'abord, l'administration a le devoir de protéger ses fonctionnaires, par conséquent, elle doit veiller à la réparation effective du préjudice subis par l'agent victime de harcèlement.

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En voici la liste: Assistance juridique (prise en charge des honoraires de votre avocat si vous portez l'affaire devant les juridictions pénales); Réparation des préjudices corporels et matériels subis; Obligation de prévention (prise de mesures pour faire cesser le harcèlement). Il peut s'agir d'un changement d'affectation, d'une suspension des fonctions ou d'une mesure d'éloignement contre l'agent harceleur. Malgré vos sollicitations, l'administration n'a pas mis en œuvre les moyens pour tenter de rétablir la situation? Vous pouvez parfaitement la poursuivre devant le tribunal administratif pour demander une indemnisation. Concernant les preuves, il vous suffit de présenter des éléments de faits laissant présumer que vous avez subi un harcèlement moral. Il appartiendra ensuite à l'administration de prouver que les faits présentés ne prouvent aucun harcèlement. À retenir En cas de sanction pour dénonciation, l'agent concerné peut saisir le tribunal administratif pour solliciter l'annulation de la décision.

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Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ». D'autre part, le Conseil d'état, par un arrêt en date du 12 mars 2010 a reconnu pour la première fois la possibilité de demander la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral. Cet arrêt a initié le contentieux du harcèlement moral dans la fonction publique. CONDITIONS DU HARCELEMENT MORAL: 1°) Agissements répétés. Ce qui compte est le caractère répétitif du harcèlement, même si le harcèlement moral est effectif sur une très courte période (Cass soc 26 mai 2012). 2°) Justification des dégradations des conditions de travail. Il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire pour les faits de harcèlement moral (Cass. Soc 10 nov 2009). 3°) La dégradation doit être susceptible de porter atteinte aux droits du fonctionnaire et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. PREUVE DU HARCELEMENT MORAL: En ce qui concerne la charge de la preuve: Par un arrêt de principe en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'état souligne que l'agent victime doit énoncer de façon précise et structurée les atteintes; En retour l'ADM° doit prouver que les décisions prises sont justifiées par une procédure prévue par des textes.

L'intention est un fait personnel et, en tant que tel, elle suppose donc de pouvoir présenter les actes de harcèlement comme les agissements malintentionnés d'individus identifiés. L'absence de preuve par l'agent de tout «acte de la part d'un de ses supérieurs hiérarchiques qui révélerait l'intention de lui nuire personnellement » empêche d'accéder à la qualification de harcèlement morale et c'est précisément toute la difficulté dans ce type de contentieux. Retour

Le Conseil d'État le 19 juin 2014, a en effet jugé que: « le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » (1). Le fait que le droit de ne pas être harcelé ait été élevé au rang de liberté fondamentale est important procéduralement, car il ouvre à la victime de harcèlement, la voie du référé-liberté qui est une procédure d'urgence permettant au juge d'ordonner à l'administration de mettre fin aux situations de harcèlement. L'article L521-2 du code de justice administrative dispose que « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le fond de tarte sera ainsi particulièrement croustillant. Garnir d'une abaisse de pâte brisée. Piquer à la fourchette et badigeonner de moutarde forte (pas trop quand même! ). Répartir en suite sur le fond de pâte moutardée des tranches ou des lanières de jambon cuit ou cru. Mélanger le fromage (mélange, restes de fromages à pâte dure, gruyère, emmental, comté, tilsit, fromage à raclette, etc), avec l'oignon haché et la gousse d'ail hachée finement, du sel (peu), du poivre, de la muscade, du paprika (peu), la farine, les oeufs, le lait. La masse ne doit pas être trop liquide. Verser dans le moule et cuire à 220°C environ 45 minutes. Le dessus de la tarte doit être bien doré, presque brun et bien gonflé. Déguster bien chaud avec une bonne salade verte ou mêlée et bien assaisonnée. Note de l'auteur: « Parfait repas du soir avec une salade. Gateau fromage suisse cheese. Délicieux et parfumé! » C'est terminé! Qu'en avez-vous pensé? Tarte au fromage à la suisse

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Les fromages suisses La Suisse comporte 450 sortes de fromages différents, soit plus que la France! Voici une sélection de quelques fromages devenus des vraies spécialités suisses: Le Vacherin fribourgeois: un délice si fondant. L'Appenzeller: un peu plus corsé. Le Sbrinz: un peu salé. Gâteau au fromage - La recette facile - Pratique.ch. L'Emmentaler avec ses trous Le Gruyère: le plus connu! La Tête de Moine que l'on racle pour obtenir des rosettes L'Etivaz: fruité Le fromage d'Alpage Tessinois La Tomme vaudoise La Raclette du Valais Ils peuvent être dégustés sur un plateau de fromages, avec un bon pain et un délicieux verre de vin, ou utiliser dans l'un des ombreux plats à base de fromage: raclette, fondue, croûte aux fromages … Le Papet Vaudois Spécialité suisse vaudoise, le papet est un plat généreux constitué d'un mélange de pommes de terre et de poireaux cuits dans une cocotte avec un peu de vin blanc et agrémentés d'une saucisse aux choux. L'assiette bernoise L'assiette bernoise est un plat composé d'un assortiment de viandes et saucisses cuites dans une marmite avec de la choucroute, des pommes de terre et des haricots verts.

Gâteau au fromage fribourgeois Ingrédients pour une plaque de 26 cm Temps de préparation: 15 min Temps de cuisson: 30 min Ingrédients 250 gr de pâte feuilletée 50 ge de beurre 50 gr de farine 5 dl de lait 100 gr de lardons 150 gr de gruyère 150 gr de vacherin 2 œufs 1 dl de crème poivre et muscade. Préparation Fondre le beurre, ajouter la farine, puis le lait, remuer rapidement. Laisser épaissir la sauce en remuant toujours. Ajouter un mélange d'oeufs battus, de crème et de fromage râpé. Assaisonner. Faire revenir les lardons jusqu'à ce qu'ils soient transparents. Foncer la plaque, piquer, étendre les lardons et verser la sauce au fromage. Gateau fromage suisse rose. Cuire au four préchauffé à 220° durant une demi-heure.