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Wednesday, 17 July 2024

Email Print Facebook Twitter Linkedin Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

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Dans ce cas: Pour les champs libres: passez-les en revue régulièrement. S'il y a des données inutiles, purgez-les sans attendre. Pour les zones bloc-notes pouvant être complétées par vos collaborateurs: la logique sera la même: contrôler et supprimer. La réalisation d'audits réguliers et le recours à des outils automatiques vérifiant les mots contenus dans les zones bloc-notes peuvent également être envisagés. Sans oublier la sensibilisation des collaborateurs pour qu'ils adoptent le réflexe de noter le strict nécessaire. Si le surplus vient des personnes concernées: là encore, le plus simple sera d'être attentif et de purger l'excédent. Nos conseils peuvent vous sembler très simples…et ils le sont! Mais ils vous seront très efficaces! C'est par un contrôle rigoureux et attentif suivi d'actions adaptées que vous pourrez respecter le principe de minimisation, et ce, jusqu'à ce que les bonnes pratiques soient adoptées.

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Suivant ce principe, certaines données à caractère personnel ne doivent être collectées que si la finalité du traitement envisagé ne peut pas être atteinte par d'autres moyens, fussent-ils moins efficaces. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la collecte et l'utilisation par la société des données issues de son outil de géolocalisation, afin d'assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés, étaient excessifs, la société disposant d'autres moyens et notamment de documents déclaratifs, pour assurer ce contrôle. Si la CNIL proscrit en conséquence à cette société tout usage de son système de géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses employés, elle ne lui interdit toutefois pas de traiter ces données pour d'autres finalités comme la facturation de ses prestations à ses clients. Appliqué à tout type de traitement, il convient d'anticiper le principe de minimisation des données dès la conception de nouveaux services. À titre d'exemple, il incombe au responsable du traitement de s'assurer qu'un formulaire en ligne destiné à proposer des devis gratuits ou participer à un jeu-concours ne recueille que l'identité et les coordonnées de l'internaute, à l'exclusion de tout champ supplémentaire (carte bancaire, sexe etc. ), même facultatif, et ce afin d'éviter d'obtenir plus de données que nécessaire.

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La minimisation des données participe ainsi également au principe de protection des données par défaut et par design. L' anonymisation de données à caractère personnel qui ne sont plus strictement nécessaires eu égard à la finalité initiale de leur traitement peut constituer un moyen pour le responsable du traitement de respecter le principe de minimisation. Dans un même sens, si les finalités pour lesquelles les données sont traitées n'imposent pas au responsable du traitement d'identifier la personne concernée, ce dernier ne devrait pas chercher à obtenir d'autres informations afin de l'identifier dès lors que cela n'est pas nécessaire au regard de la finalité du traitement. Point RGPD « Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). » Article 5 du RGPD Point jurisprudence La CNIL a pu retenir que « le numéro de téléphone n'est pas exploité par la société, qui adresse uniquement de la prospection par courriel, ce que la société ne conteste pas.
Le respect des principes généraux du RGPD sera dorénavant un préalable nécessaire à la réalisation de tout traitement de données à caractère personnel. Ces principes sont divisés en 2 grands groupes: les principes qui s'appliquent aux données personnelles et les principes qui s'appliquent aux traitements. Le respect de ces principes doit présider la mise œuvre du processus de mise en conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés par un établissement soumis au RGPD. Les principes s'appliquant aux données Le RGPD introduit plusieurs principes qui doivent être appliqués: Le principe de transparence: les données collectées doivent être manipulées en respectant la loi et de manière transparente (communication à la personne concernée avant toute manipulation de ses données); Le principe de limitation des finalités: les données ne doivent servir qu'aux finalités déterminées avant la réalisation du traitement. Les données ne peuvent pas être réutilisées pour une finalité autre que l'initiale; Le principe de minimisation des données: les données collectées et traitées doivent se limiter au nécessaire au regard des finalités du traitement.

Comme illustration, en échange des coordonnées d'un prospect, une entreprise proposera un devis gratuit.

Huile d 'olive, un remède naturel aux multiples bienfaits Attention, de par son puissant effet laxatif, il faut faire attention au dosage de l'huile d 'olive pour chien: Les doses d 'huile d 'olive que vous donnez à votre chien varieront en fonction de sa taille et de son poids. or Quand s'inquiéter constipation chien? La constipation est fréquente chez certains chiens. Il n'est pas nécessaire de s'inquiéter tout de suite, mais il faut rester attentif. Biocanina Laxatif. En effet, souvent, elle se résout toute seule, mais si elle se prolonge au-delà de 36h, une visite chez le vétérinaire va s'imposer pour examiner le chien. Comment faire aller un chien à la selle? Les promenades améliorent l'activité intestinale; Un lavement peut être administré dans le rectum, comme Microlax, disponible en pharmacie sans ordonnance; Pour aider l'équilibre de l'estomac, il convient de lui donner un aliment facile à digérer vendu chez le vétérinaire. ainsi, Comment faciliter le transit d'un chien? Quelques astuces pour améliorer le transit de votre chien Augmenter l'apport d'eau dans sa ration: augmenter la part d'aliments humides dans la ration va permettre de fluidifier les selles et faciliter leur évacuation.

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Conseillé chez l'homme, les maîtres pensent souvent que le smecta (plâtre intestinal) est bon également pour le chien. Quand s'inquiéter d'une diarrhée chien? Par contre, si cela dure au-delà de 24 à 48 heures, ou que vous observez du sang dans les selles, ou tout autre symptôme qui vous paraît anormal (fièvre, toux, ventre gonflé, tremblements), il faut immédiatement consulter votre vétérinaire. Quel est le médicament le plus efficace contre la constipation? Les laxatifs stimulants tels que le bisacodyl (Dulcolax®, Contalax®), salins (Lubentyl-magnésie®) ou anthracéniques (Modane®) augmentent la motricité colique et la sécrétion intestinale d'eau, d'électrolytes et de protéines. Comment déclencher les selles constipation rapidement? Constipation: comment stimuler un transit paresseux Être plus attentif à ses apports en fibres. Boire suffisamment. Se reposer après les repas. BIOCANINA Laxatif 30 comprimés - Parapharmacie - Pharmarket. Pratiquer une activité physique. Aller en paix aux toilettes. Faciliter le transit par un massage. Une tiktokeuse dévoile son astuce pour éjecter une selle récalcitrante.

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