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Friday, 26 July 2024

Elle est présidée par le Préfet et composée d'un représentant du Préfet, d'un officier des Sapeurs-Pompier, d'un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, d'un Policier National, d'un élu de la ville. La Commission communale de sécurité est compétente pour tous les autres établissements. Elle est présidée par le Maire ou un adjoint désigné et est composée d'un élu, d'un officier des sapeurs pompier, d'un membre du service des Commissions de sécurité, et, pour certains établissements d'un Policier National. Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) - Les services de l'État dans l'Allier. En pratique La Commission de sécurité examine, contrôle, propose ou donne des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours.

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commission communale de sécurité Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. clara_c_65 Messages: 1 Enregistré le: jeu. 18 juin 2009 13:50 Bonjour à tous, J'effectue des recherches concernant les commissions communales de sécurité et certaines de mes questions restent sans réponse au sujet de la responsabilité pénale de la commune et par conséquent celle du maire. Je sollicite donc vos services en espérant obtenir les réponses attendues. - La commission communale de sécurité rend un avis défavorable concernant un hotel. [RÉGLEMENTATION] La commission communale de sécurité d'incendie | Union DDEN des Bouches-du-Rhône (13). Aucun des travaux n'est effectué par le propriétaire de l'hotel. La mairie est prévenue de l'inaction de ce dernier mais ne procède pas à une fermeture administrative. Un incendie se déclare et des personnes décèdent. La responsabilité pénale de la commune ou celle du maire peut-elle être engagée?

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L'analyse du risque s'effectue sur la base d'un dossier de sécurité transmis à Monsieur le Maire du Gosier dans un délai minimum de 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Le non-respect des délais nuit au traitement favorable de dossier. La réunion du GET est systématique pour les manifestations de 1000 à 2500 personnes et dès lors que des Chapiteaux Tentes et Structures (CTS) provisoires occupent une surface de 100m2 et plus. Les contrôles inopinés Les contrôles inopinés portant sur l'observation des dispositions réglementaires peuvent être diligentés à la demande du Maire, du préfet ou de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. Commission communale de sécurité auto. Article 3 ORGANISATION DES VISITES La commission communale se réunit sur convocation de son président. Les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis systématiquement à une visite d'ouverture. Le propriétaire ou l'exploitant à l'obligation de justifier au Maire le classement de l'établissement en 5ème catégorie par la Sous-commission Départementale de Sécurité.

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- La commission communale de sécurité rend un avis favorable aux sujets de travaux que le propriétaire d'un ERP souhaite réaliser. Trois ans plus tard alors qu'il n'y a eu aucune modification des textes en vigueur et après réalisation des travaux, la commission rend un avis défavorable. Quid? - Y a-t-il déjà eu des cas où la responsabilité pénale de la commission, des membres de la commission, de la commune ou du maire a été engagée? Le problème étant que les victimes se retourneront d'abord contre les propriétaires de l'ERP cependant si ces derniers sont insolvables, d'autres responsables pourraient être recherchés ce qui explique mes inquiétudes concernant l'engagement de responsabilité pénale. Maison de la tranquillité publique : Connaître le rôle des commissions de sécurité. Cordialement Carole poypoy Messages: 79 Enregistré le: lun. 26 janv. 2009 16:24 Re: commission communale de sécurité Message par poypoy » sam. 20 juin 2009 06:59 Bonjour, s'agissant des commissions de sécurité, chaque département dispose d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (décret 65-1048 du 2/12/1965 modifié par le décret 70-818 du 10/09/1970).

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Donc s'agissant de votre cas, et vu les textes, je pense qu'effectivement la responsabilité de la commune peut être engagée. 1er point: vous dites que la ccs rend un avis défavorable concernant un hôtel, qu'aucun travaux n'est effectué par le propio, que le maire est prévenu et qu'il n'a pris aucune mesure. Quelles sont donc les mesures qui lui ont été demandées de prendre? arrêté de fermeture? Commission communale de sécurité du médicament. S'est-il rapprocher de la commission pour savoir quelles étaient ses obligations en matière de sécurité? 2nd point: la commission rend un avis favorable au sujet de travaux sur un ERP mais 3 ans plus tard la commission rend un avis défavorable! Si les travaux ont respectés les prescriptions émises par la commission il n'y a aucune raison d'avoir écopé d'un avis défavorable!!! C'est que à mon humble avis certaines prescriptions n'ont pas dû être respectées. Attention le non respect des règles en matière de sécurité et d'accessibilité est puni et réprimé par la loi. (CCH). Vu les nouvelles directives qui se durcissent, vaut mieux respecter ce qui est demandé.

Télécharger la fiche au format PDF Le maire est l'autorité chargée de veiller à la bonne application de la réglementation ERP sur le territoire communal ( article R. 123-27 du CCH). Pour aider ses décisions, il sollicite l'avis de la commission de sécurité, instance collégiale à voix consultative placé sous l'autorité du Préfet ( articles R. 123-46 et R. 123-48 du CCH). La composition et le fonctionnement des commissions ( départementale, d'arrondissement ou communales) sont différentes en fonctions de arrêtés préfectoraux. Commission communale de sécurité plan. Généralement, elles se composent de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du brevet de prévention de niveau 2. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) Elle est instituée par arrêté préfectoral (décret du 8 mars 1995 modifié) et présidée par le Préfet. Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, la CCDSA assiste le préfet et les maires dans l'application des mesures de police et de surveillance de nature à assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements.

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