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À noter: En cas d'occupation illégale d'un terrain appartenant au domaine public, un règlement communal peut imposer une autorisation pour toute occupation privative de ce domaine. L'occupant doit bénéficier d'une autorisation pour occuper un terrain public. Autrement, l'occupation est illicite. Les occupants sans droit ni titre ne peuvent être directement expulsés par la personne publique propriétaire. Quelles sont les voies de recours juridictionnelles pour expulser les occupants sans droits ni titres du domaine public et privé? Lorsque des occupants sans droits ni titres se trouvent sur un domaine public, ni le propriétaire ni le gestionnaire du domaine n'ont le droit de procéder à une expulsion forcée. Occupation illégale d'un terrain. Trois hypothèses admettent le recours à l'exécution d'office. En voici la liste: La voie de fait; La contestation sérieuse en matière de propriété; La répression des atteintes à l'intégrité du domaine public routier. Ainsi, pour libérer les lieux d'une occupation illicite, la personne publique doit saisir le juge compétent.
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Il faut aussi déterminer quelle est la juridiction compétente selon le type de terrain occupé. Voici la liste suivante des compétences juridictionnelles en la matière: Le tribunal administratif est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public de la collectivité publique; Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d'expulsion du domaine public routier de la collectivité publique, ainsi que du domaine privé de la collectivité publique. Expulsion des occupants illégaux du domaine public: mesures utiles Ainsi, le juge administratif est compétent pour étudier les demandes d'expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine public. Ce recours en référé, aussi appelé mesure utile, peut être engagé par la collectivité publique, en application de l'article L. 521. Occupation d'un terrain par un voisin, sans autorisation. 3 du Code de justice administrative, lequel précise: « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».
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Pour les communes qui sont en conformité avec la loi du 5 juillet 2000? Occupation illegal d un terrain privé au. La loi du 5 mars 2007 (articles 27 et 28) permet au préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent les obligations fixées par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage. L'autorisation préalable du juge judicaire n'est donc plus nécessaire dans ce cas. Le déroulement de la procédure: La nécessité d'un arrêté municipal préalable interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet (sauf pour les communes non inscrites au schéma) L'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique: La procédure ne peut être engagée que lorsque le stationnement entraîne des risques d'atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique. L'existence de ce risque, sa nature et son niveau, sont constatés par un huissier mandaté par le propriétaire du terrain ou sur le fondement d'un rapport établi par la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie nationale.
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