Ccn Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire Santé – Hydrovelours 15L - Cloez Trehout Peinture

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Saturday, 20 July 2024
Article 1er Champ d'application et salariés concernés Le présent accord s'applique aux salariés à temps partiel exerçant dans les établissements privés d'enseignement à distance et régis par la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance. La première partie du présent accord est consacrée aux dispositions générales applicables à tous les salariés à temps partiel. La deuxième partie comporte les dispositions spécifiques applicables aux salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale fixée par l' article L. 3123-14-1 du code du travail. La troisième partie concerne les modalités d'entrée en vigueur, de révision et de dénonciation. I. – Dispositions générales Article 2 Cas général Sous réserve des dispositions spécifiques de la partie II du présent accord, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est portée à 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel de cette durée, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail, tel que résultant de l' article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

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La Convention collective est régulièrement modifiée par voie d'avenants. L'extension de ces avenants par arrêté ministériel les rend obligatoires à l'ensemble des ressortissants de la branche. Des accords de branche peuvent également être conclus qui, sans modifier la Convention collective elle-même, s'appliquent eux aussi à tous les ressortissants de la branche dès la publication de leur arrêté d'extension. Vous trouverez ci-après la Convention Collective avec les textes non encore étendus: Titre IX: Formation professionnelle (en cours de négociation) Titre XI: accueil de salarié(e)s handicapé(e)s Titre XII: Dispositions diverses Accord relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 du 4 juillet 2017 Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de modifier significativement le régime de complémentaire santé que devront respecter toutes les entreprises ou associations de l'enseignement privé indépendant. Cette modification porte essentiellement sur un plus large choix de garanties, pouvant mieux répondre aux attentes de tous les employeurs et de chacun de leurs salariés: quatre possibilités offrent des tarifs prenant ainsi en compte les remarques que de nombreux chefs d'établissement nous avaient adressées durant la période de mise en place du régime de branche en 2015/2017.

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Vous êtes surveillant d'externat, d'internat ou enseignant dans un établissement privé d'enseignement? Vous dirigez un établissement privé d'enseignement technique? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 Novembre 2007.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-20 du code du travail, le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà du dixième ci-dessus mentionné, et dans la limite de 1/3 de la durée annuelle prévue au contrat (ou de la durée hebdomadaire pour les salariés en temps constant), des heures complémentaires pourront être réalisées avec l'accord du salarié. En aucun cas le cumul des heures contractuelles et des heures complémentaires ne doit permettre d'atteindre 35 heures dans le cadre de la semaine, ni la référence annuelle d'un temps plein. Article 5 Interruption d'activité Afin de permettre un cumul d'emplois, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité.

Gauthier Hydrovelours Teintable | Mur The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Gauthier Hydrovelours Teintable est disponible à la vente par incréments de 1 Peinture d'aspect velours en phase aqueuse. État de finition B. Définition • Peinture d'aspect velours à base d'une dispersion de résines synthétiques. Domaines d'emploi • Intérieur, pièces sèches. • Murs et plafonds. • Travaux neufs et d'entretien. • Etat de finition B. Points forts Aspect velours. Blancheur élevée. Respecte la santé du peintre et de ses clients. Application facile. Hydrovelours 15L - CLOEZ TREHOUT PEINTURE. Caractéristiques Bonne opacité. Applicable sur toile de verre et toile à peindre. Séchage rapide. Pas de collant résiduel. Plus d'infos Destination Murs et Plafonds Aspect Velouté Application Brosse, Rouleau Type Finition COV (gr/L) COV entre 1 gr/l et 30 gr/l

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Peintures Gauthier élargit sa gamme de peintures intérieures avec Hydrovelours, peinture satinée veloutée en phase aqueuse Toujours plus proche de ses clients, Peintures Gauthier, marque de peinture professionnelle du Groupe PPG, lance Hydrovelours, une nouvelle peinture intérieure satinée veloutée en phase aqueuse. Conforme aux tendances de la décoration contemporaine, Hydrovelours complète l'offre de Peintures Gauthier en offrant une subtile finition satinée veloutée. Facile à appliquer, ce produit nouvelle génération permet d'optimiser les chantiers en proposant performances techniques et esthétique. Reflet des préoccupations environnementales de la marque, Hydrovelours affiche le label NF Environnement. Grâce à son aspect satiné velouté, la nouvelle gamme Hydrovelours de Peintures Gauthier s'avère une solution décorative haut de gamme qui s'inscrit idéalement dans la tendance actuelle, le respect de l'environnement en plus, grâce à sa composition en phase aqueuse. doc. Peintures Gauthier 2, Place Cap Ouest - B. P. Gauthier Hydrovelours Teintable | Mur. 169 - 17005 La Rochelle Cedex 1 Tél. 05 46 50 15 15 - Fax 05 46 50 15 19 e-mail: - site internet: Visuel téléchargeable sur le site COMMUNIQUÉ DE PRESSE - mai 2009 en ligne sur le site: Un nouveau satiné « léger » en phase aqueuse Peinture intérieure satinée veloutée en phase aqueuse, Hydrovelours vient judicieusement compléter la gamme « hydro » de Peintures Gauthier qui compte déjà deux références phares avec Hydrosoie (satiné doux) et Hydrosatin (satiné élevé).

Sites de production: Genlis (21), Moreuil (80), Ruitz (62) Information, documentation et liste des points de vente sur demande à: Peintures Gauthier PPG Architectural Coatings Immeuble Les Fontaines 10, rue Henri Sainte Claire Deville - 92565 Rueil-Malmaison Cedex Tél. 01 57 61 00 00 - Fax 01 57 61 06 10 Site web: doc. 05 46 50 15 15 - Fax 05 46 50 15 19 e-mail: - site internet: Fichiers numériques des visuels sur demande COMMUNIQUÉ DE PRESSE - mai 2009 en ligne sur le site: