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L'accès ou la communication de ces informations a lieu réglementairement sur demande, après un délai de réflexion de 2 jours et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande (délai porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans). CONFIDENTIALITE: Le médecin du travail est tenu à respecter le secret médical dans toutes les situations, par rapport à l'employeur ou à tout autre tierce personne, vous pouvez donc lui confier vos difficultés ou vos soucis concernant votre santé au travail. ARRET MALADIE: Pendant l'arrêt-maladie, le contrat de travail étant suspendu, l'employeur ne peut demande une consultation à la médecine du travail; par contre, si des difficultés pour reprendre le travail sont envisageables, une visite de pré-reprise est utile, permettant rechercher les moyens d'adaptation du travail en vue de faciliter la reprise. ACCIDENT DU TRAVAIL: Un accident du travail est un fait accidentel caractérisé par une action violente et soudaine, d'une cause extérieure, qui est à l'origine d'une lésion, corporelle ou psychique, alors que le salarié était sous l'autorité de son employeur et à l'occasion du travail.

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1. A quoi ça sert, la médecine du travail? Détermination de l'adéquation entre l'état de santé et le poste de travail, soit ce que l'on appelle l'aptitude à son poste de travail Conseil sur l'identification, l'évaluation et la prévention des risques professionnels Prévention ou diagnostic de l'altération de la santé à cause des contraintes ou des nuisances professionnelles Recommandations pour l'aménagement de poste ou le reclassement, afin d'assurer la préservation de la santé et le maintien dans l'emploi 2. Comment ça marche? SERVICE MEDICAL: Votre employeur adhère à un service médical interentreprises ou organise en interne un service médical.

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A ce titre, elle est protégée tout au long de la vie du contrat de travail, et les personnes informées de la santé du salarié, en raison de leurs fonctions, sont tenues au secret professionnel. L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il lui communique des informations sur son état de santé ou son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail. Secret médical Selon les principes édictés par l'article L 1221-6 du code du travail, les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec cet emploi. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Crash: le copilote a dissimulé un arrêt-maladie Dans ce contexte, la jurisprudence a précisé que les renseignements relatifs à l'état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail chargé de l'examen médical d'embauche (Cass. soc. 21 septembre 2005 n° 03-44.

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Le médecin qui violerait le secret médical, commettrait un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal). Que peut faire l'employeur? En vertu du principe général posé à l'article L 1132-1 du Code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'état de santé du salarié pour arrêter ses décisions en matière d'évolution de carrière, de procédure disciplinaire ou de rupture du contrat. Mais pour autant, l'employeur ne peut pas rester indifférent à l'état de santé de son salarié. D'une part, il supporte l'obligation d'adapter le travail à l'homme, d'autre part, il supporte une obligation générale de sécurité. Aussi, confronté à un état de détresse psychologique, à un état d'ébriété au travail ou à une conduite addictive, toute inaction pourrait lui être reprochée puisqu'ils sont susceptibles de constituer des facteurs de risques professionnels. Lire aussi Crash de Germanwings: hommage et questions autour du secret médical Dans le cadre général d'une politique de prévention, l'employeur peut demander un examen par le médecin du travail indépendamment des examens périodiques (R. 4624-17 du code du travail), il peut également mettre en œuvre des mesures de contrôles dans des conditions strictes, prévues au règlement intérieur, respectant le principe de proportionnalité et de nécessité, tout en permettant une contestation (en matière de contrôle d'alcoolémie Cass.

La surveillance médicale - exclusivement exercée par le médecin du travail - est destinée à déterminer si le salarié est apte à occuper l'emploi auquel il est, ou va être affecté. L? employeur est donc tenu d'organiser des examens médicaux obligatoires auxquels le salarié ne peut refuser de se soumettre. La visite médicale d'embauche: Cette obligation concerne le nouveau salarié recruté par l'entreprise. Cette visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai. Dans certaines situations - salariés soumis à une surveillance médicale spéciale - la visite doit obligatoirement avoir lieu avant l'embauche. Sont notamment concernés les salariés exerçant des travaux comportant des risques spéciaux listés dans l'arrêté du 11 juillet 1997 (voir ci-dessous) ainsi que les femmes enceintes, les handicapés et les jeunes de moins de dix-huit ans. Pour le salarié en CNE, la visite doit aussi avoir lieu avant l'embauche. La visite médicale périodique: Une fois le salarié en poste dans l'entreprise, il doit être régulièrement examiné par le médecin du travail pour valider son aptitude au poste qu'il occupe.

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