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Entrée en vigueur le 29 mai 2020 Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Article 1136-15 du Code de procédure civile | Doctrine. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants. Entrée en vigueur le 29 mai 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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2015. Numéro 3538 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf novembre deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, premier conseiller à la Cour d'appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la... Luxembourg, Cour de cassation, 19 novembre 2015, 84/15... Article 15 code de procédure civile vile du burundi. 'opportunité de la mesure, mais encore qu'à supposer que les conditions d'application de l' article 932 al 1er du... Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, premier conseiller à la Cour d'appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour... Luxembourg, Cour de cassation, 24 juin 2010, 45... du Code civil, en ce que les juges de la Cour d'appel ont assorti la condamnation prononcée à l... N° 45 / 10. du 24.
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4. Numéro 3624 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d'appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Luxembourg, Cour de cassation, 21 avril 2016, 41/2016... Article 15 code de procédure civile vile malagasy. SOC2 basée sur l' article 932, alinéa 1 er, du Nouveau code de procédure civile et tendant à la... Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d'appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour... Luxembourg, Cour de cassation, 20 novembre 2015, 84/15... 'à supposer que les conditions d'application de l' article 932 al 1 er du Nouveau Code de Procédure Civile... N° 84 / 15. du 19.
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"Génial" Facebook Twitter @outofthebit 23 mars 2021 Version 6. 040 Notes et avis 4, 6 sur 5 1, 5 k notes J'aime beaucoup ce jeu. Le jeu est fluide et fonctionne bien dans l'ensemble. la difficulté est OK même en mode difficile, contrairement à certains avis. J'ai cependant un souci avec certaines pub qui ne sont pas adaptées; aucun bouton pour zapper. Obligé de quitter l'app et de la relancer. Je suis sur iPhone XS. Aussi, un peu marre des pubs sur la voyance et les pompes à chaleur… 😉 Dbh Très bien sauf la pub Sympa mais... On s'amuse, le graphisme est pas mal. Mais en mode difficile, le paramétrage est absurde: quasi impossible d'avoir le 7 de deniers, ou si on l'a on le perd 2 fois sur 3. Scopa jeu en ligne 6 ans. Très difficile de faire les cartes aussi. Donc on part souvent avec 2 points de handicap. Confidentialité de l'app Le développeur OutOfTheBit Ltd a indiqué que le traitement des données tel que décrit ci‑dessous pouvait figurer parmi les pratiques de l'app en matière de confidentialité. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du développeur.
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